Vous faites construire une maison ? Un professionnel réalise des travaux dans votre habitation ? Vous bénéficiez automatiquement de garanties contre les malfaçons. Explications…
Que l’on soit devenu propriétaire d’un logement achevé, qu’on ait fait construire son habitation ou que l’on ait fait réaliser des travaux dans son appartement, c’est contre les entrepreneurs responsables du chantier que l’on doit se retourner en cas de malfaçon. En effet, ils sont tenus de garantir les travaux qu’ils ont réalisés eux-mêmes ou au contraire qu’ils ont fait exécuter.
Vos droits et garanties contre les malfaçons
En cas de signature d’un contrat de construction avec une entreprise, une assurance “dommages-ouvrages” doit être signée. Cette assurance interviendra en cas de malfaçon.
Tout désordre ou toute malfaçon qui apparaît au cours de l’année suivant la réception des travaux est soumise à l’obligation de parfait achèvement pesant sur tout constructeur. Y sont soumis non seulement les contrats de construction de maisons individuelles mais aussi tous les contrats de louage d’ouvrage.
En cas de vice caché affectant les menus ouvrages, la garantie biennale (2 ans) peut alors être actionnée. Pour les vices cachés qui affecteraient le gros œuvre, c’est la garantie décennale (10 ans) qui joue.
Les démarches à effectuer en cas de problème
En cas de malfaçon, essayez tout d’abord de résoudre le litige à l’amiable. Si la malfaçon est visible et ne nécessite pas de connaissances techniques pour être décrite, faites-la constater par huissier.
En cas de silence de l’entrepreneur, mettez-le en demeure de s’exécuter et faites fixer un délai pour les réparations.
En cas d’échec de cette procédure, adressez-vous au tribunal civil de grande instance (ou au tribunal d’instance si le montant de la demande n’excède pas 7 600 €).
Il est parfois possible de recourir à une procédure rapide dite de “référé” par laquelle le président du tribunal peut ordonner une expertise. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal le plus proche de votre domicile.
