Location immobilière : ce que change la loi Duflot

immobilière : ce que change la loi Duflot
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La loi de la ministre du Logement Cécile Duflot visant à réguler le marché de la location immobilière bouleverse l’ensemble du secteur immobilier. Cette mesure entrera en vigueur au premier semestre 2014. Retrouvez point par point les changements que ce texte apporte, aussi bien chez les locataires que chez les propriétaires…

Changement n°1 : la hausse des loyers est mieux encadrée

Afin de protéger le locataire contre la flambée des loyers, le projet de loi de Cécile Duflot vise en priorité certaines villes considérées comme des « zones tendues ». Les prix à la location y sont bloqués, c’est-à-dire qu’ils ne pourront en aucun cas dépasser le loyer médian de référence fixé, chaque année, par le préfet (majoré de 20%). Par contre, s’ils sont inférieurs de 30 % au loyer médian, le propriétaire peut procéder à une augmentation.

Les logements très bien situés ou présentant un certain niveau de confort bénéficient toutefois d’une dérogation. Leurs loyers peuvent donc exceptionnellement excéder le loyer médian de référence mais peuvent, cependant, être contestés par tout locataire qui les jugerait injustifiés et trop élevés. Sont compétentes les commissions départementales de conciliation, à la condition qu’elles soient saisies dans un délai de trois mois à compter de la signature du bail.

Changement n°2 : les démarches locatives sont simplifiées

Dans un souci de simplification et d’uniformisation, la liste des documents que le bailleur est en droit d’exiger du locataire sera définie par décret.
Idem pour l’état des lieux et le contrat de bail, qui prennent la forme d’un document-type.

Changement n°3 : c’est l’État qui garantit le paiement des loyers

En prévoyant la mise en place d’une garantie universelle des loyers visant à assurer la protection des propriétaires victimes d’impayés, le projet de loi entend rassurer ceux qui hésiteraient à investir dans le locatif. Financée à 50/50 par les propriétaires et les locataires, cette garantie représente entre 1,5 et 2% du loyer et supplante la traditionnelle caution à compter du 1er janvier 2016.

Changement n°4 : les abus sont sanctionnés plus durement

Côté propriétaires :

  • Tout bailleur tardant à restituer le dépôt de garantie dû à l’issue du bail doit verser au locataire une pénalité équivalant à 10% de la somme par mois de retard.
  • Tout propriétaire d’un logement indécent refusant d’engager des travaux en dépit des injonctions des pouvoirs publics se verra condamné au paiement d’une astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Côté syndics :
Les syndics se voient dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire distinct pour chaque dont ils assurent la gestion. Seules certaines prestations particulières peuvent les autoriser à facturer des frais supplémentaires. C’est-à-dire hors forfait annuel.

Côté agences immobilières :

  •  Tout professionnel de l’immobilier doit respecter un code de déontologie. Ceux qui s’en écarteront feront l’objet de sanctions disciplinaires.
  • Les agences n’ont plus droit au traditionnel mois de loyer qui leur était jusqu’à présent versé par le locataire à titre d’honoraires.
2 Commentaires
  1. Notoriété Référencement 3 années Il y a

    Vous résumez très bien cette loi !
    Elles est faite pour protéger les deux parties !

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