Logement : comment mieux vivre sa mobilité réduite ?

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Handicap : que dit la loi ?

En application de la loi du 11 février 2005 visant à assurer « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la totalité des nouveaux logements construits doit être adaptée aux personnes handicapées. Les nouvelles normes prévoient par exemple que des pièces telles que la cuisine, la salle de bains, l’entrée ou encore la chambre soient équipées d’aménagements spécifiques. Afin de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite, elles sont considérablement élargies par rapport aux dimensions constatées dans les constructions plus anciennes.
Seuls sont exclus de ce dispositif les propriétaires qui construiraient ou amélioreraient un logement pour leur propre usage.
Il est à noter que les professionnels de la construction trouvent que ces règles sont contraignantes. Ils leur reprochent, par exemple, de les obliger à augmenter la surface des couloirs ou encore des sanitaires au détriment des pièces principales.

Handicap : quelles obtenir ?

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) octroie, pour les logements de plus de 15 ans, des aides permettant d’adapter son habitation à la perte d’autonomie liée au handicap mais aussi au vieillissement.
Peuvent en bénéficier les propriétaires, les syndics mais aussi, à titre exceptionnel, les locataires qui souhaiteraient réaliser des travaux visant à améliorer l’accessibilité de leur logement ou l’adapter au handicap.
Les travaux doivent remplir certaines conditions :

  • être d’un montant minimum de 1 500 euros HT (sauf dans le cas de propriétaires occupants aux revenus très modestes).
  • être confiés à un professionnel.
  • ne pas avoir démarré avant le dépôt de la demande de subvention.
  • avoir pour but de permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
  • être accompagnés des documents exigés (justificatif de handicap ou de perte d’autonomie, rapport d’ergothérapeute attestant de la conformité du projet aux besoins de l’occupant, diagnostic « autonomie » effectué lors de la demande de Prestation de compensation du handicap).

Enfin, et sous conditions, il est possible de bénéficier du CIDD ou d’un taux de TVA à 5,5% pour l’acquisition/installation de certains équipements à destination de personnes à mobilité réduite.

Handicap : quels équipements choisir ?

Les monte-escaliers, ascenseurs et matériels assimilés se voient appliquer un taux de TVA de 5,5%. Outre les conditions d’application habituelles de la TVA à taux réduit (intervention d’un professionnel, prix et main d’œuvre sur la même facture, etc.), ces équipements doivent être spécifiquement conçus pour les personnes handicapées et répondre aux caractéristiques fixées dans l’arrêté du 6/06/2002.
De plus, les équipements de sécurité et d’accessibilité (appareils élévateurs verticaux, élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement des personnes handicapées, mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, etc.) permettent aussi de bénéficier, sous conditions, du CIDD.
Côté prix, comptez un minimum de 2 800 euros (pose comprise) pour un droit, entre 8 000 et 12 000 euros pour une plateforme , un minimum de 15 000 euros pour un mini-ascenseur, autour de 6 000 euros pour un mobile, environ 10 000 euros pour un fauteuil et un minimum de 12 000 euros pour une chaise élévatrice.

De même, des équipements du type baignoires à portes améliorent grandement la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite. Tout comme les monte-escalier, leur installation est assujettie à la TVA à 5,5% et il est possible de bénéficier d’un CIDD.
Côté prix, la facture dépendra des options et du matériau choisis. Pour une à porte, comptez une somme avoisinant les 10 000 euros (pose comprise) pour un équipement de bonne qualité et livré avec des options.

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