Manuel Valls : les nouvelles mesures pour vos travaux

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Dispositif n°1 : création de la Pinel

Cette loi qui succède à la loi Duflot est en réalité un dispositif fiscal visant à « booster » l’investissement locatif, en berne depuis quelques années. Son principe ? Une ristourne fiscale est offerte aux investisseurs en contrepartie de leur engagement de louer le logement qu’ils auront acquis pendant une durée déterminée.

Si elle reprend la plupart des mesures de la loi Duflot, la loi Pinel les revisite tout de même « à sa sauce ».

Tout d’abord, la durée de l’engagement est ainsi assouplie. On peut désormais opter entre 6 ans, 9 ans ou encore 12 ans. Proportionnelle à la durée de l’engagement, la réduction d’impôt peut alors se monter à 12, 18 voire 21% de la valeur du bien.

De plus, la loi Pinel permet dorénavant aux investisseurs de louer le logement dont ils ont fait l’acquisition à des descendants ou à des ascendants. En revanche, en cas de location à ses enfants, le propriétaire-bailleur ne pourra pas déduire la période durant laquelle le logement aura été loué de la durée de son engament initial. En clair, si l’investisseur s’est engagé sur 6 ans et qu’il loue le bien à son fils durant 3 ans, il ne pourra pas revendre son logement avant un délai de 9 ans. Sauf à tirer un trait sur son avantage fiscal…

Enfin, il est à noter que le dispositif Pinel est dorénavant accessible aux SCPI. Pour info, elles étaient jusqu’à présent exclues du dispositif.

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Dispositif n°2 : renforcement du crédit d’impôt

Depuis le 1er septembre dernier, il est possible de déduire de son impôt sur le revenu 30% des dépenses d’équipements occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans son habitation principale.

Auparavant, la procédure était quelque peu compliquée (c’était d’ailleurs le principal reproche qui lui était adressé). Quant à la ristourne, elle n’était que de 25% en cas de bouquet de travaux (combinaison d’au moins deux actions éligibles au CIDD réalisées sur deux années consécutives) ou de 15% si la dépense portait sur une seule catégorie de travaux mais avait été réalisée par un ménage modeste.

Désormais, le taux du crédit d’impôt a non seulement été unifié mais encore l’obligation de justifier d’un bouquet de travaux (hors conditions de ressources) a été abandonnée. En effet, l’abattement de 30% peut s’appliquer dès la première dépense engagée.

Dispositif n°3 : abattement de 100 000 € en cas de donation de terrain à bâtir

Qu’il soit à bâtir ou qu’il ne soit bâti qu’ultérieurement, un abattement exceptionnel d’un montant de 100 000 € est désormais applicable à toute donation d’un terrain. Pour info, la donation devra intervenir en 2015. Quant à la notion « d’ultériorité », elle reste toutefois à préciser.

Dispositif n°4 : simplification de la loi Alur

S’il est une mesure qui a fait beaucoup de bruit, c’est bien celle-ci. En effet, et contrairement à ce que prévoyait la loi Alur, l’encadrement des loyers ne s’applique plus qu’à Paris mais en plus, uniquement à titre expérimental.

Pour ce qui est des procédures accompagnant l’acquisition d’un bien immobilier, elles ont été simplifiées. De même, les délais pour obtenir un permis de construire ont été raccourcis. Quant à la Garantie Universelle de Loyers (GUL), elle ne vise plus que les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.

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