Loi Pinel : tout sur la défiscalisation

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Loi Pinel : un engagement à géométrie variable

Afin d’attirer les investisseurs (et partant du principe que l’on n’attire pas les mouches avec du vinaigre !), le dispositif fiscal Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si l’on s’engage à acheter un logement pour le louer pendant une certaine durée.

Mais là où la loi Duflot imposait « d’en prendre » pour neuf ans (avec à la clé une réduction d’impôt de 18%), la loi Pinel permet de moduler la période de .
S’il est toujours possible de s’engager sur 9 ans, on peut désormais opter pour une durée d’engagement de 6 ans (avec 12% dé réduction d’impôt) ou de 12 ans (avec 21% de réduction d’impôt).

Cet assouplissement fait suite aux critiques des investisseurs qui estimaient que le durée incompressible (et inextensible !) de location était trop rigide…

Loi Pinel : des loyers plafonnés mais revus à la hausse

Si certaines conditions relatives au bien demeurent inchangées (valeur ne devant pas dépasser 300 000 €, logement neuf ou en état de futur achèvement, loyer inférieur de 20% aux prix du marché, éligibilité à la loi Pinel en fonction de sa localisation), certaines ont été « revues et corrigées » par la loi Pinel. C’est notamment le cas du plafond des loyers des logements comme des ressources des locataires, tous deux revus à la hausse.

Le nouveau barème de loyers les fixe désormais à :

  • 16,72 € / m² maximum pour Paris et sa petite couronne,
  • 12,42 € / m² maximum pour la grande couronne, Lyon, Marseille, Nice, et Lille,
  • 10,00 € / m² maximum pour les agglomérations comptant plus de 250 000 habitants,
  • 8.69 € / m² maximum pour les villes comptant entre 50 000 et 250 000 habitants.

Loi Pinel : un élargissement aux ascendants et aux descendants

Jusqu’au 1er septembre 2014, les investisseurs n’avaient pas le droit de louer à un membre de leur famille (ascendant ou descendant) sous peine d’être privés de leur avantage fiscal.

La loi Pinel a levé cette interdiction. Mais si la réduction d’impôt est maintenue au cas où le locataire serait le père ou la mère du propriétaire-bailleur, il n’en va pas de même s’il s’agit de l’un de ses enfants. Dans ce cas, l’avantage fiscal sera « gelé ». Et la période au cours de laquelle l’investisseur aura loué le logement à sa progéniture ne sera pas comptabilisée dans la durée de location (6, 9 ou 12 ans) initialement prévue.

1 Commentaire
  1. mariel 3 années Il y a

    Je suis Francaise et possède un terrain dans la commune de Lucé qui semble être en zone B1 sur lequel je compte construire 2 habitations destinées à la location. Je travaille et réside cependant en Allemagne (paye donc mes impôts sur le revenu en Allemagne). Puis-je être bénéficiaire de ce dispositif lors de ma déclaration pour mes revenus fonciers francais en France? Est-ce que mes enfants à ma charge peuvent être considèrés dans cette déclaration des revenus fonciers? Dois-je communiquer mes revenus allemands (imposés en Allemagne)?

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