TVA à 5,5% et travaux de rénovation : gare aux idées reçues!



Idée reçue n°7 : il y a autant de taux de TVA que de travaux (FAUX)

Depuis le 1er janvier, date de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, trois taux de TVA sont applicables :

  • un taux plein à 20% (contre 19,6% jusqu’au 31 décembre 2013).
  • un taux intermédiaire à 10% (contre 7% précédemment).
  • un taux réduit à 5,5% auquel sont soumis certains travaux de rénovation énergétique.

Idée reçue n°8 : des travaux non prévus peuvent re

Idée reçue n°8 : des travaux non prévus peuvent relever d’une TVA à 5,5% (VRAI ET FAUX)

rectement » aux travaux éligibles (c’est à dire visant à améliorer les performances énergétiques d’une habitation de plus de deux ans) que l’on aurait fait réaliser par un entrepreneur. Mais la TVA à 5,5% peut aussi s’appliquer « par ricochet », c’est à dire de manière indirecte, à des travaux qui, bien qu’ils n’aient pas été décidés en premier lieu, n’en sont pas moins indispensables. En clair, si ces travaux n’étaient pas effectués, le chantier réalisé en amont perdrait en efficacité. Parce qu’ils sont « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » et qu’ils en sont une conséquence, ces travaux « induits » ou « collatéraux » bénéficient d’un taux préférentiel.

Idée reçue n°9 : c’est la date de la facture qui compte pour déterminer le taux de TVA (FAUX)

Suite à la modification des t

Idée reçue n°9 : c’est la date de la facture qui compte pour déterminer le taux de TVA (FAUX)

d’entrée en vigueur posent parfois problème. Fiscalement parlant, le taux de TVA qui s’applique est celui « en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent ». En clair, c’est la date de fin des travaux (et non celle de la facture) qui doit être prise en compte. Des travaux qui auraient démarré en novembre 2013, se seraient achevés en janvier 2014 et pour le paiement desquels une facture aurait été émise en février 2014 se verraient appliquer le taux en vigueur en janvier 2014, c’est à dire au moment où les travaux se sont achevés.
L’article 21 de la loi de finances pour 2014 prévoit toutefois quelques aménagements. Par dérogation, des travaux assujettis à une TVA de 7% à leur démarrage et de 10% à leur arrêt peuvent continuer de bénéficier d’une TVA au taux millésimé 2013. Trois conditions doivent alors être remplies :

  • un devis daté et accepté au plus tard le 31 décembre 2013.
  • un acompte d’au moins 30% (TTC) encaissé avant le 1er janvier 2014.
  • un solde facturé et encaissé avant le avant le 15 mars 2014.

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