Votre déclaration préalable de travaux pour construire votre véranda a été refusée par les services d’urbanisme ? Tout n’est pas perdu, vous pouvez effectuer un recours. Explications…
Véranda de moins de 20 m2 : déclarez les travaux
Selon l’art. R.421-14 a et f, la construction d’une véranda dont la surface est inférieure à 20m2 est soumise à une déclaration préalable de travaux.
La construction d’une véranda peut toutefois être refusée s’il apparaît, à l’issue de la procédure d’instruction exercée par le service administratif compétent (mairie, intercommunalité ou Direction Départementale des Territoires), qu’elle n’est pas conforme aux règles de droit des sols (art. L.421-6 du code de l’urbanisme et L.421-7).
La plupart du temps, en cas de refus d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux dont peut faire l’objet une véranda, ce sont les règles d’implantation qui sont violées.
Votre véranda a été refusée : 3 types de recours sont possibles !
Il est possible de former un recours contre une déclaration préalable. Les recours sont de trois types :
- le recours de la personne dont la déclaration préalable n’a pas été acceptée,
- le recours du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité,
- le recours des tiers intéressés.
Pour info, les tiers ont un délai de deux mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain pour contester les travaux et exercer un recours. Celui-ci sera jugé irrecevable s’il est exercé au-delà d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction.
Dans le cas où c’est le refus d’une déclaration préalable de travaux que vous contestez, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter du refus.
Si cette tentative échoue, vous avez alors 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de penser que votre déclaration préalable n’aurait pas dû être refusée.
