Idée reçue n°4 : les travaux d’isolation phonique ne bénéficient pas de la TVA à 5,5% (VRAI)
Conformément à l’article 9 de la loi de finances pour 2014, seuls les travaux visant à améliorer les performances énergétiques des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans se voient appliquer la TVA au taux de 5,5%. C’est le cas de travaux de rénovation ou d’isolation thermique qui seraient réalisés sur une habitation de plus de deux ans. En revanche, restent assujettis à une TVA à taux modéré à 10% des travaux d’isolation phonique mais aussi de transformation (aménagement de combles) ou encore d’entretien (ravalement de façade) pour peu que l’habitation sur laquelle ils seraient intervenus ait plus de deux ans d’ancienneté.
Idée reçue n°5 : la TVA à 5,5% ne joue que pour des habitations de plus de deuIdée reçue n°5 : la TVA à 5,5% ne joue que pour des habitations de plus de deux ans (VRAI ET FAUX)
à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans permettent de profiter d’une TVA à 5,5%. Mais il existe toutefois quelques exceptions à cette condition d’ancienneté imposée par le législateur. Par exemple, des travaux de serrurerie (suite à un cambriolage avec effraction) ou encore de plomberie (réparation de certaines fuites qu’il serait urgent de colmater) pourraient se voir appliquer la TVA à 5,5% quand bien même ils seraient effectués sur une habitation de moins de deux ans.
Idée reçue n°6 : les formalités sont compliquées (FAUX)
Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, nul besoin d&