TVA à 5,5% et travaux de rénovation : gare aux idées reçues!



Idée reçue n°4 : les travaux d’isolation phonique ne bénéficient pas de la TVA à 5,5% (VRAI)

Conformément à l’article 9 de la loi de finances pour 2014, seuls les travaux visant à améliorer les performances énergétiques des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans se voient appliquer la TVA au taux de 5,5%. C’est le cas de travaux de rénovation ou d’isolation thermique qui seraient réalisés sur une habitation de plus de deux ans. En revanche, restent assujettis à une TVA à taux modéré à 10% des travaux d’isolation phonique mais aussi de transformation (aménagement de combles) ou encore d’entretien (ravalement de façade) pour peu que l’habitation sur laquelle ils seraient intervenus ait plus de deux ans d’ancienneté.

Idée reçue n°5 : la TVA à 5,5% ne joue que pour des habitations de plus de deu

Idée reçue n°5 : la TVA à 5,5% ne joue que pour des habitations de plus de deux ans (VRAI ET FAUX)

à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans permettent de profiter d’une TVA à 5,5%. Mais il existe toutefois quelques exceptions à cette condition d’ancienneté imposée par le législateur. Par exemple, des travaux de serrurerie (suite à un cambriolage avec effraction) ou encore de plomberie (réparation de certaines fuites qu’il serait urgent de colmater) pourraient se voir appliquer la TVA à 5,5% quand bien même ils seraient effectués sur une habitation de moins de deux ans.

Idée reçue n°6 : les formalités sont compliquées (FAUX)

Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, nul besoin d&

Idée reçue n°6 : les formalités sont compliquées (FAUX)

nt que les travaux n’aient commencé, une attestation (datée et signée) indiquant que le bâtiment est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation. Le professionnel devra alors conserver cette attestation qui pourra lui être demandée par les services fiscaux. Attention, au cas où l’attestation remise à l’entrepreneur contiendrait des informations erronées quant à l’usage de l’habitation ou à son ancienneté, une correction a posteriori du taux de TVA pourrait s’effectuer. Les impôts seraient alors en droit d’exiger du client (c’est à dire vous) qu’il s’acquitte du complément de TVA…

(Suite) PAGE3 : Idée reçue numéro 7,8 et 9

0 Commentaires

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

CONTACT

Pour nous contacter, remplissez le formulaire ci-dessous.

En cours d’envoi
©2010 - 2024 Habitat-trade - Charte d'utilisation
ou

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?