Règle n°1 : le versement d’arrhes permet de revenir sur son engagement
Comme le rappelle l’article L 114-1 du Code de la consommation, le versement d’arrhes offre à chacune des parties au contrat la possibilité de revenir sur son engagement. Si c’est le consommateur qui décide de renoncer à son projet d’achat, il perd la somme qu’il a versée à l’avance. En revanche, s’il s’agit du vendeur, celui-ci doit alors restituer le double. Pour info, le délai de réservation qu’offre le versement d’arrhes n’est pas défini par la loi. L’article L 131-1 du Code de la consommation prévoit toutefois qu’au-delà de trois mois après leur encaissement par le vendeur, les arrhes (comme les acomptes) seront majorés des intérêts au taux légal en vigueur et pourront être déduits du solde à verser (ou ajoutés aux sommes préalablement versées en cas de restitution).
Règle n°2 : en cas de versement d’un acompte, le contrat est définitivement formé
Contrairement aux arr
Règle n°2 : en cas de versement d’un acompte, le contrat est définitivement formé
?" href="https://www.bienchoisir.fr/cat-votre-maison/votre-interieur/actualites-maison/resilier-devis-signe-comment-faire">acomptes ne permettent pas de revenir sur son engagement. En effet, dans le cas d’un acompte, la vente a été conclue de façon ferme et définitive et il est impossible pour chacune des parties au contrat de se dédire. Pour peu qu’il ait été signé, accepté et qu’un acompte ait été versé, un devis a valeur de vente. En clair, le versement d’un acompte empêche le vendeur comme l’acheteur de renoncer, l’un à la vente et l’autre, à l’achat. Et même en renonçant à la somme qu’il lui a déjà versée (à titre d’acompte), l’acheteur pourra être légalement tenu à verser au vendeur le solde du prix convenu (c’est à dire ce qui reste à payer).Règle n°3 : le droit de rétractation n’existe que pour les ventes à distance
En matière de contrats conclus à distance (et uniquement en matière de contrats conclus à
Règle n°3 : le droit de rétractation n’existe que pour les ventes à distance
son droit de rétractation. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités mais devra le cas échéant s’acquitter d’éventuels frais de retour. Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du bien. Conformément à l’article L121-20 du Code de consommation, le vendeur professionnel a l’obligation de rembourser l’acheteur qui aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti.Pour info, et dans un souci de renforcement des droits du consommateur en matières d’achats à distance, le législateur a prévu de rallonger le délai légal de rétractation qui passera prochainement de 7 à 14 jours. Hors contrats conclus à distance, le consommateur reste protégé par l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel ainsi que par la possibilité qu’il a de faire annuler la vente s’il s’avère que son consentement a été vicié ou n’a pas été suffisamment éclairé.
Règle n°4 : sauf précision contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes
Dès lors qu’un simple particulier est confronté à un vendeur professionnel, l’article L 114-1 du Code de la consommation précise qu’à moins qu’il en ait été expressément déc
Règle n°4 : sauf précision contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes
ou de poser une option sur un bien (une cuisine équipée, par exemple) sont considérées comme étant des arrhes. Par conséquent, chacune des parties (le vendeur comme le consommateur) est libre, sous conditions (abandon de la somme ou paiement du double), de se dédire de son engagement.Règle n°5 : un chèque de garantie peut, selon les cas, constituer un acompte mais aussi des arrhes
Il peut arriver qu’un Règle n°5 : un chèque de garantie peut, selon les cas, constituer un acompte mais aussi des arrhesa motivation. Juridiquement, un chèque de garantie s’apparente à un paiement en espèces. Et en cas de litige entre le consommateur et le vendeur professionnel, c’est au tribunal qu’il appartiendra de déterminer la nature juridique (acompte ou arrhes) de la somme.
Si le tribunal estime qu’il s’agit d’un chèque d’acompte sur le prix, alors la vente est considérée comme définitivement conclue. Et l’acheteur devra verser au vendeur le reste de la somme qu’il reste lui devoir.
En revanche, si le juge arrive à la conclusion que le chèque remis au vendeur n’avait d’autre finalité que de réserver le bien, alors on se trouvera en présence d’arrhes permettant aux deux parties, sous conditions, de revenir sur leur engagement.
