Certificat d’urbanisme : à quoi ça sert ?

Certificat d’urbanisme : à quoi ça sert ?
Notez cet article

Certificat d’urbanisme : c’est quoi, au juste ?

Il s’agit d’un document administratif précisant la situation d’un terrain et permettant de connaître les règles d’urbanisme auquel il est soumis. En clair, un certificat d’urbanisme vous renseignera sur la faisabilité de votre projet immobilier.

Il peut être informatif ou opérationnel.

Dans le cas d’un certificat d’urbanisme d’information, y seront précisés :

  • les renseignements relatifs aux règles d’urbanisme applicables au terrain faisant l’objet du certificat (que dit le PLU ?) et aux servitudes d’utilité publique (le périmètre est-il protégé ? ),
  • la nature des taxes (notamment la taxe d’aménagement) et leur montant,
  • les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, servitudes d’utilité publique, etc.).

En revanche, s’il est opérationnel, un certificat d’urbanisme contiendra l’intégralité des informations figurant dans le certificat d’urbanisme d’information mais renseignera aussi sur :

  • la conformité de la zone au projet immobilier,
  • l’état des équipements publics (principalement voies et réseaux) qui desservent ou desserviront le terrain visé.

Devis gratuitsJe fais des travaux chez moi !Obtenez 4 devis gratuits et sans engagement

Certificat d’urbanisme : est-il obligatoire ?

Aucun texte ne vient imposer de se faire délivrer un certificat d’urbanisme quel qu’il soit (informatif ou opérationnel) mais nous ne saurions trop vous encourager à en faire la demande avant que le premier coup de pelle ne soit donné sur votre terrain.

Certificat d’urbanisme : comment l’obtenir ?

Après vous être procuré le formulaire Cerfa n°13410*02 (en mairie ou sur service-public.fr), il ne vous reste alors plus qu’à le déposer (en prenant soin d’y avoir joint les pièces à fournir) :

  • en double exemplaire pour le certificat d’urbanisme d’information,
  • en quatre exemplaires, accompagnés d’une description du projet pour le certificat opérationnel.

Certificat d’urbanisme : en combien de temps l’obtient-on ?

Il est à noter que les délais d’instruction de certificat d’urbanisme ont été considérablement réduits. Ils sont maintenant de :

  • 1 mois en cas de demande de certificat d’urbanisme d’information,
  • 2 mois pour toute demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

De plus, le fait qu’une mairie garde le silence et ne fournisse aucune réponse écrite au terme du délai d’instruction prévu vaut désormais acceptation (et non plus refus) de l’administration. En clair, le silence de l’administration vaut acceptation tacite de la demande et par conséquent délivrance du certificat.

Pendant toute la durée de sa validité (18 mois à compter de sa délivrance ou en cas de silence gardé par l’administration, deux mois après le dépôt de la demande), les règles applicables au terrain, les limitations imposée au droit de propriété et les taxes auxquelles il serait soumis ne pourront pas être modifiées.

0 Commentaires

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

CONTACT

Pour nous contacter, remplissez le formulaire ci-dessous.

En cours d’envoi
©2010 - 2017 Habitat-trade - Charte d'utilisation
ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account