Construction : on vous dit tout sur la responsabilité du constructeur

: on vous dit tout sur la responsabilité du constructeur
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Responsabilité du constructeur : quelle est son étendue ?

Avant d’examiner la responsabilité qui pèse sur le constructeur, il convient tout d’abord de définir avec précision ce qu’est un constructeur.

Selon l’article 1792-1 du Code civil, sont considérés comme constructeurs les architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage (c’est à dire vous) par un contrat de louage d’ouvrage ainsi que les vendeurs après achèvement d’un ouvrage que vous aurez fait construire.

Comme le précise l’article 1788 du Code civil, l’entrepreneur supporte la totalité des risques affectant ses . De plus, tout entrepreneur qui s’engage à exécuter des pour le compte d’un client (le maître d’ouvrage) est tenu à une obligation de résultat. En clair, sa prestation devra correspondre en tout point à ce qu’il s’était engagé à réaliser. C’est à dire qu’il devra fournir exactement ce que l’on attend de lui.

Conformément à l’article 1147 du Code civil, il en résulte qu’il suffit à son client de prouver l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle d’un constructeur. Et cela sans même qu’il soit nécessaire de démontrer qu’une faute a été commise (ce qui serait le cas si l’obligation pesant sur le constructeur était une obligation de moyen et non de résultat).

De même, un constructeur ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute et qu’il a agi dans les règles de l’art. Il ne pourra pas non plus se « défiler » en mettant en cause la responsabilité d’une tierce partie (fournisseur, sous-traitant). En effet, il est tenu pour responsable des personnes avec lesquelles il travaille (quitte à se retourner contre elles par la suite). Seule la preuve d’une cause étrangère pourrait venir exonérer un constructeur de sa responsabilité.

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Responsabilité du constructeur : quelles périodes couvre-t-elle ?

Comme nous le précisions plus haut, la responsabilité du constructeur court du début du chantier jusqu’à la réception des travaux et même au-delà.

Le constructeur sera tenu pour responsable des dommages qui seraient survenus pendant l’exécution des travaux et cela qu’elle qu’en soit la cause : vol, dégradation des matériaux et même perte de l’ouvrage, (détruit par un incendie de cause inconnue,) seront à sa charge. Alors même que la réception n’aura pas encore eu lieu.

Après la réception des travaux, c’est la du 4 janvier 1978, dite « Spinetta » qui s’applique aux constructeurs. Leur responsabilité pourra notamment être engagée par le maître (ou l’acquéreur) de l’ouvrage en cas de malfaçons qui affecteraient les travaux de construction réalisés. Postérieurement à la réception des travaux, trois obligations légales pèsent sur le constructeur. Il s’agit de :

  • la garantie de parfait achèvement en application de laquelle le constructeur devra réparer tout désordre que lui aura signalé le maître d’ouvrage dans l’année suivant la réception des travaux.
  • la garantie de bon fonctionnement qui oblige le constructeur à réparer, au cours des deux années qui suivent la réception des travaux, tout défaut qui compromettrait le fonctionnement d’équipements dissociables du coups de l’ouvrage sans détérioration de leur support (comme un radiateur électrique, par exemple). Attention, cette garantie est toutefois facultative.
  • la responsabilité civile décennale qui met le constructeur dans l’obligation de réparer tout dommage qui compromettrait la solidité de l’ouvrage, affecterait la solidité d’un de ses éléments indissociables ou rendrait l’ouvrage impropre à sa destination.

Pour info, la responsabilité civile décennale dure (comme son nom le laisse à penser) dix ans à compter de la réception des travaux. Il est également à noter que la loi oblige les constructeurs à souscrire une assurance décennale afin que les dommages survenus après la fin des travaux puissent être réparés dans les meilleurs délais et sans attendre une décision de justice.

Tout constructeur est par conséquent tenu à souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier (article L. 241-1 du Code des assurances) afin de pour couvrir la garantie décennale. À défaut, il s’exposerait à une peine d’emprisonnement de six mois et/ou à une amende de 75 000 euros.

Responsabilité du constructeur : comment la mettre en jeu ?

Au cas où vous subiriez un dommage pendant ou après les travaux – dans les conditions prévues par la loi et exposées plus haut -, il vous appartiendrait alors de vous adresser au constructeur en lui faisant parvenir une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception dans laquelle il lui serait demandé de respecter ses obligations ou de faire cesser le trouble.

Il est fortement conseillé de lui indiquer un délai dans lequel vous souhaitez qu’il intervienne. En cas de silence de la part du constructeur ou s’il tarde à agir, prenez conseil auprès d’un avocat ou adressez-vous au greffe du Tribunal de première instance.

Responsabilité du constructeur : des garanties adaptées à son activité

Outre les garanties légales, les constructeurs peuvent souscrire certaines assurances complémentaires et spécifiquement adaptées à leur secteur d’activité. À titre d’exemple, peuvent ainsi être garanties – via des contrats d’assurance spéciaux – les dommages causés à des tiers, aux avoisinants et aux objets confiés.

Peuvent aussi être couverts les travaux par points chauds, les frais de recherche des désordres et les erreurs d’implantation. De même que l’effondrement de l’ouvrage ou le préjudice subi par l’assuré avant la réception des travaux.

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