Travaux nécessitant une simple déclaration préalable
Il existe certains travaux dont la nature, l’étendue ou encore l’impact ne nécessitent pas que celui qui les réalise fasse une demande de permis de construire. En effet, une simple déclaration préalable de travaux à l’administration suffira en cas de travaux :
- – ayant pour conséquence de créer une surface de plancher ou une emprise au sol inférieures à 20 m² (voire à 40 m² dans une zone urbanisme soumise à un Plan Local d’Urbanisme),
- – modifiant la destination d’un bâtiment existant (un local commercial qui serait transformé en local d’habitation, par exemple),
de ravalement d’une façade, - – entraînant une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (remplacer une porte par un autre modèle, percer une nouvelle fenêtre, etc.)
- – effectués à l’intérieur d’un immeuble qui serait situé dans un secteur sauvegardé (à moins que sa structure et son volume ne s’en trouvent modifiés auquel cal un permis de construire serait alors nécessaire),
- – altérant le volume d’un bâtiment existant et rendant nécessaire le percement d’un mur extérieur.
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Travaux devant faire l’objet d’une demande de permis de construire
En revanche, d’autres travaux rendent nécessaires, intrinsèquement ou eu égard à leurs effets, d’obtenir un permis de construire avant qu’ils ne soient réalisés. Il s’agit des travaux :
- – nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière,
- – réalisés sur un bâtiment qui serait inscrit au titre des monuments historiques (exception faite des travaux d’entretien ou de de réparations courant),
- – modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment et s’accompagnant d’un changement de destination (un local d’habitation devant un local commercial et inversement),
- – ayant pour conséquence la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supplémentaires de plus de 20 m²,
- – portant la surface totale d’une construction attenante (dans le cas de travaux d’extension) à plus de 170 m².
Dans le cas où un permis de construire devra être obtenu, il vous faudra remplir le formulaire cerfa 13406. Ce document peut être retiré en mairie mais vous pouvez aussi le télécharger directement.
