Crédit d’impôt : quels sont les documents à fournir ?

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Crédit d’impôt : le contribuable est présumé de bonne foi

Pour peu que les conditions d’éligibilité de vos travaux de rénovation au crédit d’impôt « transition énergétique » soient remplies (habitation construite depuis au moins deux ans, travaux visant à améliorer ses performances énergétiques, utilisation de matériaux répondant aux critères de performance exigés, intervention d’un artisan labelisé « RGE », lequel fournira équipements et matériaux puis réalisera les travaux), il vous suffit de remplir la ligne dédiée au crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus.

Crédit d’impôt : l’administration fiscale peut réclamer des justificatifs

Il peut toutefois arriver que le Fisc, à l’occasion du contrôle qu’il ne manquera pas d’effectuer sur votre déclaration de revenus, vous demande de lui apporter la preuve que vous pouviez légitimement bénéficier d’un crédit d’impôt. En effet, comme le rappelle l’article L.10 du livre des procédures fiscales, il peut être demandé des éclaircissements et des justifications à tout contribuable ayant profité d’un crédit d’impôt.

Crédit d’impôt : pensez à conserver la facture de l’entreprise

Afin de prouver votre bonne foi au Fisc, vous devrez alors lui remettre la facture de l’entreprise qui vous aura non seulement fourni mais aussi posé les matériaux et les équipements. Il est à noter que cette facture doit être détaillée. En clair, devront y figurer :

  • – la part « fournitures et matériaux, TVA comprise »,
  • – le prix (à l’unité) des matériaux utilisés,
  • – les caractéristiques techniques des matériaux et équipements (ou à défaut, une attestation du fabricant).

Crédit d’impôt : que se passe-t-il en cas d’insuffisance de preuves ?

Si le Fisc considère que les justificatifs que le contribuable lui aura apportés n’ouvraient pas droit au crédit d’impôt (absence d’un document, matériaux n’étant pas suffisamment performants, artisan non labelisé « RGE » etc.), il lui fera parvenir une proposition de rectification (articles L.55 et suivants du livre de procédure fiscale). Le contribuable (c’est à dire vous) disposera alors d’un délai de 30 jours pour répondre à cette proposition. Ce délai pourra être prorogé de 30 jours supplémentaires pour peu qu’une demande allant dans ce sens soit faite avant l’expiration du délai initial. Il est à noter que ce délai a toute son importance. En effet, l’administration fiscale est tenue à attendre la fin de ce délai de réponse avant de mettre en recouvrement l’imposition.

À défaut d’accepter la rectification à lui proposée (l’imposition étant alors établie sur la base notifiée), le contribuable la refusera. Par lettre recommandée avec avis de réception, il devra alors exposer ses griefs et apporter la preuve qu’il pouvait légitimement profiter du crédit d’impôt

Si le Fisc admet finalement que les observations formulées par le contribuable étaient fondées (et qu’elles lui ont été adressées pendant le délai légal), il ne donnera pas suite à son projet de rectification. Dans le cas contraire, il sera procédé à la mise en recouvrement. Rappelons que le contribuable aura jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement pour formuler une réclamation. Cette dernière ne le dispensera toutefois pas de son obligation à payer l’imposition.

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