Crédit d’impôt « transition énergétique » : mode d’emploi

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Crédit d’impôt « transition énergétique » : c’est quoi, au juste ?

Le crédit d’impôt « transition énergétique » (ex crédit d’impôt « développement durable ») est un dispositif fiscal qui permet aux ménages qui en font la demande de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses d’équipements générées par des d’amélioration énergétique qui auraient été réalisés dans leur habitation principale. La réduction qu’il procure est de 30% du montant des travaux réalisés. Et cela, dès la première action.

En effet, jusqu’au 1er septembre dernier, un contribuable souhaitant bénéficier d’un crédit d’impôt devait réaliser un « bouquet de travaux », c’est à dire combiner au moins deux actions efficaces visant à booster les performances thermiques de son logement. Ces actions devaient être choisies parmi une liste de 6 catégories d’actions éligibles au crédit d’impôt et être réalisées sur deux années consécutives maximum. La seule possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt « hors bouquet de travaux » (et donc de ne réaliser qu’une seule dépense) consistait à apporter la preuve que l’on touchait des revenus particulièrement modestes. Les taux obtenus étaient alors de 25% en cas de bouquet de travaux et de 15% en cas d’action simple.

Pour ce qui est de la somme maximale à ne pas dépasser, elle est de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge.

Enfin, sachez qu’au cas où le montant de votre crédit d’impôt serait supérieur à celui de votre impôt, l’excédent vous serait alors remboursé.

Crédit d’impôt « transition énergétique » : qui peut en bénéficier ?

Peut demander à ce que lui soit accordé un crédit d’impôt toute personne :

  • fiscalement domiciliée en France,
  • locataire, propriétaire occupante ou occupant le logement à titre gratuit.

Pour info, les propriétaires bailleurs sont exclus de ce dispositif mais peuvent toutefois déduire les dépenses de travaux de leurs revenus fonciers .

Crédit d’impôt « transition énergétique » : quels travaux y donnent droit ?

Seules peuvent permettre de profiter du crédit d’impôt « transition énergétique » les dépenses occasionnées par des travaux :

  • effectués sur une résidence principale et de plus de 2 ans d’ancienneté,
  • visant à améliorer les performances thermiques et énergétiques de l’habitation qui en fait l’objet (isolation des parois opaques et vitrées, installation initiale ou remplacement d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse, pose d’équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, chaudières, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, pompes à chaleur…),
  • réalisés par un professionnel (obligatoirement RGE à compter du 1er janvier 2015) qui fournira et installera des matériels et équipements offrant des performances thermiques suffisantes,
  • d’un montant inférieur à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge.

Pour info, tout contribuable, qu’il soit imposable ou non, peut bénéficier du crédit d’impôts. Au cas où le montant du crédit d’impôt dépasserait celui de l’impôt dû, la différence lui serait reversée.

Crédit d’impôt « transition énergétique » : comment en faire la demande ?

Pensez à conserver la facture que vous aura remise le professionnel chargé du chantier.
Doivent notamment figurer sur cette facture la part « fourniture des matériels, TVA incluse » ainsi que les caractéristiques techniques des matériaux et équipements installés.

Il ne vous restera plus ensuite qu’à remplir la ligne dédiée au crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.

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