Installation photovoltaïque : que faire en cas de malfaçon ?

Installation photovoltaïque : que faire en cas de malfaçon ?
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Les travaux d’installation photovoltaïque sont garantis au même titre que ceux qu’aurait exécuté un entrepreneur. L’installateur peut donc, selon les cas, être tenu à corriger les éventuels défauts que vous pourriez lui signaler. Les travaux sont couverts par différentes garanties.

Déclarer au plus vite les malfaçons

La garantie de parfait achèvement couvre toute malfaçon signalée lors de la réception des travaux ou qui pourrait apparaître au cours de la première année. Dès l’apparition des problèmes (ou plus exactement dès que vous les aurez détectés), prévenez l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception et convenez avec lui d’une date d’intervention. Si le délai expire sans qu’il vous ait répondu, mettez-le en demeure d’agir par un envoi recommandé avec AR. Le silence de l’entrepreneur vous autorisera à intenter une action en justice visant à le contraindre à réaliser les travaux (ou à vous autoriser à en choisir un autre pour faire le travail à ses frais).

Faites jouer la garantie décennale

La garantie décennale couvre pendant une durée de dix ans les travaux importants et toutes les malfaçons qui rendraient le bâtiment inhabitable ou compromettraient sa solidité. Pour l’invoquer, prévenez votre assureur par lettre recommandée avec AR dès que le problème se manifeste.

L’entreprise a commis une faute : saisissez le tribunal d’instance

La garantie contractuelle de l’entrepreneur peut être actionnée pour toute malfaçon qui ne serait pas apparue au cours de la première année ou ne rentrerait pas dans le cadre de la garantie décennale. Tout entrepreneur est tenu, en vertu du contrat qui le lie à son client, de réaliser un travail déterminé en se conformant aux règles de l’art. Il a donc une obligation de résultat (ou de moyen, en cas de haute technicité des travaux à réaliser). Si le résultat escompté n’est pas atteint ou que l’entreprise a commis une faute, vous pouvez exiger d’elle par envoi recommandé avec AR qu’elle intervienne. À défaut, saisissez le tribunal d’instance. Pour information, la charge de la preuve incombant au demandeur : c’est à vous d’apporter les éléments établissant la mauvaise exécution du travail.

intégrés : exigez la garantie décennale « intégrateur »

Enfin, sachez que dans le cas d’une installation de panneaux photovoltaïques plusieurs assurances sont obligatoires. En ce qui concerne l’intégration des panneaux photovoltaïques en toiture, la responsabilité civile décennale « intégrateur » (spécifiant l’activité photovoltaïque) peut jouer. Cette garantie décennale photovoltaïque peut s’apparenter à celle qui pèserait sur un couvreur. C’est-à-dire qu’elle garantit l’étanchéité de l’installation photovoltaïque pour une période de dix ans. C’est donc à l’installateur de prendre en charge les éventuels travaux de réparation nécessaires en cas de malfaçon. Pour les habitations construites depuis moins de dix ans, cette garantie se substituera à la garantie décennale.

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