Certificat d’urbanisme

Certificat d’urbanisme
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Un certificat d’urbanisme est un document administratif devant être demandé avant toute mutation de terrain au maire de la commune concernée. Il indique notamment si le terrain peut être affecté à la , les éventuelles limitations administratives au droit de propriété dont il pourrait faire l’objet, ainsi que les règles d’urbanisme et l’état de desserte des lieux par les réseaux publics. Délivré gratuitement à toute personne en ayant fait la demande, ce document est valable 18 mois maximum

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