Certificat d’urbanisme



Un certificat d’urbanisme est un document administratif devant être demandé avant toute mutation de terrain au maire de la commune concernée. Il indique notamment si le terrain peut être affecté à la construction, les éventuelles limitations administratives au droit de propriété dont il pourrait faire l’objet, ainsi que les règles d’urbanisme et l’état de desserte des lieux par les réseaux publics. Délivré gratuitement à toute personne en ayant fait la demande, ce document est valable 18 mois maximum

0 Commentaires

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

CONTACT

Pour nous contacter, remplissez le formulaire ci-dessous.

En cours d’envoi
©2010 - 2024 Habitat-trade - Charte d'utilisation
ou

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?