Déclaration d’achèvement des travaux

Déclaration d’achèvement des travaux
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La déclaration d’achèvement des travaux est un document signé par le constructeur ou le bénéficiaire du permis de construire devant être adressée à la mairie de la commune où les travaux ont été exécutés dans un délai de 30 jours à compter de l’achèvement des travaux.

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