Déclaration (préalable) de travaux

Déclaration (préalable) de travaux
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La déclaration préalable est un acte administratif permettant à l’administration de vérifier qu’un projet de est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est obligatoire pour :

  • les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  • les travaux de ravalement ou qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • les travaux qui changent la destination d’un bâtiment (transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Une fois constitué et complété, le dossier doit être adressé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se dérouleront les travaux. La mairie délivrera alors un récépissé indiquant la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.

En cas d’acceptation de la déclaration préalable, le bénéficiaire dispose de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

En cas de refus de la déclaration préalable, le demandeur peut demander à la mairie de reconsidérer son avis. Il dispose de 2 mois à partir du refus pour envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

En l’absence de réponse, le silence de la mairie vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

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