Loi Carrez

Carrez
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Obligatoire en cas de vente d’un appartement, la améliore la protection des acquéreurs en instaurant une garantie de superficie à la charge du vendeur. La mention de la superficie du bien vendu doit apparaître dès le premier acte signé. Sa validité est illimitée sauf en cas de modification ou de travaux. Elle autorise l’acheteur à demander la restitution d’une partie du prix du lot acquis dans le cas ou une erreur de calcul de la surface d’au moins 5 % serait survenue en sa défaveur.

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