Permis d’aménager

Permis d’aménager
Notez cet article

Le permis d’aménager regroupe les permis de lotir et les autorisations concernant les terrains de golf, de camping ou de résidences mobiles de loisir. Un seul permis peut émaner de plusieurs demandeurs ou porter sur plusieurs parcelles. Un lotissement ne créant pas de voies ou d’espaces communs ne sera soumis qu’à une simple déclaration préalable. En revanche, en cas de création de voies, d’espaces communs ou de plus de deux lots, un permis d’aménager sera nécessaire.

0 Commentaires

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

CONTACT

Pour nous contacter, remplissez le formulaire ci-dessous.

En cours d’envoi
©2010 - 2017 Habitat-trade - Charte d'utilisation
ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account