Permis de démolir

Permis de démolir
Notez cet article

Un permis de démolir est un acte administratif permettant à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Il est exigé pour la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Un permis de démolir est donc exigé lorsque la est située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière, soit située dans un site classé ou inscrit, soit inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques. Valable cinq ans à compter de la date de notification, le permis de démolir n’est pas exigé en cas d’immeuble menaçant ou déclaré insalubre, de démolition d’une édifiée sans autorisation, en application d’une décision de justice, ou d’immeuble frappé d’une servitude de reculement, conformément à un plan d’alignement.

0 Commentaires

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

CONTACT

Pour nous contacter, remplissez le formulaire ci-dessous.

En cours d’envoi
©2010 - 2017 Habitat-trade - Charte d'utilisation
ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account