Que dit la loi sur la sécurité des piscines

Que dit la loi sur la sécurité des piscines
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La loi française est stricte concernant la sécurité des piscines. Son but est de protéger les enfants et les baigneurs des risques de noyade. Pour sécuriser votre piscine, découvrez toutes les modalités de la loi en vigueur.

Les législateurs français ont imposé des normes et des mesures claires de sécurité sur la piscine en vue de limiter les risques de noyade. Une loi a été ainsi mise en vigueur depuis le début janvier 2004. Celle-ci a pour but la mise en place d’un équipement de sécurité pour toutes les piscines enterrées non couvertes des particuliers, bâties avant ou après cette date.

Piscines concernées par la loi sur la sécurité

Les piscines qui sont concernés par la législation sont ceux qui sont privés et non clos avec un bassin semi-enterré ou entièrement enterré. Parmi ceux-ci, il y a ceux qui sont destinés à la famille, aux hôtels, aux résidences, aux centres et aux clubs de villégiature, aux campings ou encore aux gîtes.
Il est à noter que les spas font partie de ceux-ci s’ils sont enterrés. En effet, les dispositions législatives ne définissent pas la dimension minimum du basin. Le système de sécurité doit alors être posé avant la première mise en eau du bassin. Même en cas de location saisonnière, il doit être instauré et répondre à des normes dans le cadre de la législation.

Les sanctions prévues par la loi
Au cas où les propriétaires n’installeraient pas le dispositif selon les normes et dans les délais prévus, ils sont passibles d’une amende de 45 000 €.

Les mesures de sécurité exigées pour une piscine

Pour l’installation et les travaux, des règles de sécurité et de protection obligatoires sont prévues par la loi du 03 janvier 2003. Quatre systèmes de protection sont concernés par cette dernière dont les barrières de sécurité NF P. 90-306, les couvertures de sécurité NF P. 90-308, l’abri ou véranda NF P. 90-309 et les dispositifs d’alarmes NF P. 906-307.

La note technique de l’entreprise constructrice ou de l’installateur doit comporter le système choisi. À compter du début janvier 2006, les bassins doivent être aménagés avec l’un des quatre dispositifs de protection sous les normes légales.

La sécurité des piscines privatives à usage collectif

Définition des piscines privatives à usage collectif
Les piscines privatives à titre collectif sont des bassins pour natation disponibles dans les établissements hôteliers, dans les campings ou dans les locations de vacances. Aujourd’hui, ceux-ci sont utilisés fréquemment, ce qui a provoqué la publication de mesures strictes selon l’arrêté du 14 septembre 2004.

Des mesures plus contraignantes que les piscines à usage individuel
Pour les piscines à usage collectif, il faut non seulement installer un système de sécurité, mais aussi afficher les profondeurs de l’eau dans les bassins, installer un arrêt d’urgence de la circulation de l’eau, choisir des couleurs claires pour les parois et le fond du bassin ou encore de prohiber les plongeoirs supérieurs à 1 mètre.

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