Clôtures et portails: ce qu’il faut savoir sur leur réglementation

Clôtures et portails: ce qu’il faut savoir sur leur
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Clôtures et portails : les formalités à accomplir

Pour ce qui est des clôtures, l’article 647 du Code civil dispose que « chacun a le droit d’en ériger une à condition de respecter certaines règles » .

Depuis 1986, il n’est plus obligatoire de déposer une demande de permis de construire si l’on souhaite installer une clôture sur son terrain. L’article R 421-12 du Code civil précise qu’une déclaration préalable (appelée « déclaration de travaux » avant la réforme de 2007) peut toutefois être exigée dans certains cas.

Une déclaration préalable sera donc de rigueur si l’on projette d’installer sa clôture :

  • dans une commune dont le PLU (plan local d’urbanisme) le prévoit,
  • dans un secteur sauvegardé au titre des monuments historiques,
  • dans un site inscrit ou classé.

Dans le doute, rendez-vous en mairie. De même, sachez que dans un lotissement, il est vivement conseillé de consulter le réglement en vigueur ainsi que le cahier des charges.

En ce qui concerne les portails, en principe et sauf précision contraire (secteur sauvegardé, site inscrit, PLU, etc.),  leur installation n’a pas à faire l’objet d’une demande de permis de construire ni d’une déclaration de travaux.

En revanche, il est vivement recommandé de prendre le temps de consulter la réglementation locale avant de se lancer dans l’installation de son . Dans un souci d’homogénéité architecturale, il se peut, en effet, que certaine formes, dimensions, coloris ou matières soient bannis.

Dans ce cas, le choix de votre portail devra alors se conformer aux  règles en vigueur et vous ne pourrez pas laisser libre cours à toute votre imagination.

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Clôtures et portails : les distances et les dimensions à respecter

Tout propriétaire d’un terrain qui souhaiterait délimiter son bien au moyen d’une clôture et/ou d’un portail est tenu à respecter la réglementation en vigueur (PLU ou règlement intérieur s’il s’agit d’un lotissement).

Pour ce qui est des dimensions, en l’absence de toute pratique locale ou de précision issue des règles d’urbanisme en vigueur qui viendraient fixer des limites particulières à ses dimensions, la hauteur d’une clôture est de :

  • 3,20 m au minimum (pour une ville de plus de 50 000 habitants),
  • 2,60 m minimum (partout ailleurs).

Quant aux distances, ce sont le PLU, la carte communale ou encore les usages locaux qui les fixent. Si aucune distance n’est indiquée et sauf précision contraire, il convient d’installer sa clôture à une distance minimum de 50 centimètres de la limite séparative entre sa propriété privée et celle de son voisin. propriétés.

Pour une clôture que l’on aurait placée en bordure d’une voie publique, ce sont alors les règles en vigueur localement qui s’appliqueraient.

Clôtures et portails : le cas particulier des sites classés

Depuis le 12 juillet 2010, les clôtures et les portails dont l’installation est envisagée au sein d’une AMVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) ou à proximité sont soumis à une réglementation particulièrement stricte. La nature particulière du site fait qu’un certain nombre de règles supplémentaires doit alors être respecté.

D’une part, la nécessité de faire valider son projet d’installation d’une clôture ou d’un portail par un architecte des bâtiments de France (ABF) rallonge considérablement le délai de traitement de la déclaration préalable.

D’autre part, la marge de manoeuvre dont dispose les personnes résidant sur une AMVAP quant à l’aspect de leurs clôtures et portails est sensiblement réduite. Et pour cause, les avis émis par l’architecte des bâtiments de France sur les couleurs, les formes ou les matériaux, devront être suivis. Seul un recours auprès du préfet de région pourrait permettre de s’en écarter.

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