Bonjour,
Nous habitons un mas comprenant 5 logements (en incluant la propriétaire).
La semaine dernière, une entreprise est venue procéder au curage de la fosse septique.
Ma propriétaire m’a dit que ça lui avait coûté 280 euros et que cette somme serait répartie en 3 car 2 des logements sont inoccupés.
D’avance merci.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéComme le précisent le décret n°87-712 daté du 26 août 1987 et l’article 1 756 du Code civil, c’est au propriétaire et à lui seul qu’incombent les frais de curage d’une fosse septique.
Si le fait de vidanger sa fosse septique est assimilé à une dépense d’entretien courant et constitue par conséquent une dépense devant être réglée par le locataire, le curage d’une fosse septique fait quant à lui partie des interventions exceptionnelles.
Par conséquent, c’est le propriétaire qui doit en assumer les frais. Et il n’est en aucune façon en droit d’exiger une quelconque contribution financière de la part de ses locataires.
Pour info, le professionnel auquel votre propriétaire a eu recours a appliqué un tarif raisonnable. En effet, le prix d’un curage de fosse septique varie entre 200 et 500 euros en moyenne.