Bonjour,
Mon ami et moi-même avons reçu notre permis de construire le 4 mars 2014 mais celui ci est daté du 25 février 2014.
Allons-nous subir l’augmentation des frais de notaire qui doit intervenir le 1er mars 2014 ? Je précise que nous habitons dans le département de la Gironde (33).
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéL’augmentation des droits de mutation s’applique à tous les actes signés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 inclus.
La loi de finances 2014 a autorisé les conseils généraux à augmenter temporairement les frais de notaire devant être versés par l’acquéreur d’un bien immobilier ancien. Ces frais de notaire sont donc passés, à compter du 1er mars, de 3,8% à 4,5%. Cette hausse est intervenue dans une majorité de départements français (66 départements sur 101). Son but est de permettre aux départements de financer l’augmentation de leurs dépenses sociales et de compenser la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales.
Le fait que vous ayez reçu votre permis de construire fin-février ne changera rien. Vous subirez l’augmentation des frais de notaire. En effet, c’est la totalité des actes signés à partir du 1er mars 2014 (et jusqu’au 29 février 2016) qui se verront appliquer cette augmentation. Et cela même si une promesse de vente a été signée fin 2013.
Enfin, il est à noter que si la Gironde a décidé de relever le montant des frais de notaire, certains conseils généraux (Paris, Isère, Morbihan, Mayenne, Yvelines, Val-de-Marne) n’ont pas encore procédé à cette augmentation.