Nous avons signé un devis et un marché de travaux pour l’isolation de combles mais nous avons changé d’avis et aimerions faire faire d’autres travaux différents et moins coûteux.
Nous n’avons encore rien payé mais l’entreprise nous réclame 20% de la somme du devis signé.
Un refus de prêt de la banque suffirait-il à résilier ce devis sachant qu’aucune date prévisionnelle de travaux n’a été précisée ? Il a été signé sous réserve de l’obtention d’un permis de construire et d’un financement.
Si la banque nous refuse le prêt, un recours pourrait-il s’exercer contre nous ?
Cordialement.
Merci.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilité
Bonjour,
Suite à l’intitulé du forum, je précise que l’isolation à 1€ symbolique n’est pas une arnaque.
En effet les fournisseurs d’energie (Edf, Engie etc…) étant obligés par le gouvernement de financer ce type de travaux, ce sont eux qui règlent la facture.
Pour en bénéficier il suffit tout simplement d’être en dessous du plafond de revenu annuel (qui varie selon la région et le nombre de personnes habitant la maison).
N’hésitez pas à contacter la société Iso energie via leur site https://iso-energie.fr/ pour tout renseignements ou utilisez leur simulateur vous saurez si vous y avez le droit ou pas
Cordialement
BIEN CHOISIR
Le fait que vous ayez signé le devis vous lie contractuellement à votre cocontractant. Peu importe qu’un acompte ait été versé ou non.
Juridiquement parlant, l’engagement existe. Il est donc impossible de revenir dessus. Par conséquent, vous êtes tous deux (vous d’un côté et l’entreprise de l’autre) tenus à mener le contrat jusqu’à son terme. L’entreprise devra réaliser les travaux commandés et vous devrez les lui régler.
Dans le cas de travaux, il arrive que le devis s’accompagne d’un contrat d’entreprise. Il s’agit d’un document énumérant, entre autres, les travaux à effectuer et les modalités de paiement. Dans votre cas, ce contrat contenait, semble-t-il, une clause prévoyant qu’au cas où le prêt permettant de financer les travaux ne vous serait pas accordé ou encore si le permis de construire obtenu des travaux ne vous était pas délivré, alors la vente serait résiliée.
Une telle clause est qualifiée de suspensive. En clair, tout pendant qu’elle n’est pas survenue, la vente n’existe pas réellement. Cette dernière ne devenant définitive qu’à partir du moment où la condition (en ce qui vous concerne, l’obtention du prêt) est « remplie ».
S’il s’avère que la banque vous a refusé votre prêt, il vous suffira alors de prévenir le vendeur et de lui adresser copie de la décision de refus afin d’obtenir la résiliation du contrat sans frais.
Si le refus n’a pas à être motivé et constitue en lui-même une défaillance justifiant à lui seul l’annulation du contrat, sachez que les refus de prêt dits « de complaisance » se font rares de nos jours. En effet, ils engagent la responsabilité de l’établissement bancaire.
De même, si vous ne faites aucune démarche sérieuse en vue d’obtenir votre prêt ou encore si votre demande de financement n’est pas conforme à ce qui était indiqué dans le devis, alors la condition d’obtention du prêt serait considérée comme acquise…
Une autre solution serait d’obtenir un geste commercial de la part de l’entreprise en votre faveur en contrepartie du fait, par exemple, de lui confier la réalisation des travaux auxquels vous envisagez de procéder. Bien que ces travaux soient moins coûteux que ceux initialement prévus, l’entreprise pourrait accepter qu’ils annulent et remplacent le chantier initial.
Enfin, une autre possibilité de résilier un devis concerne les chantiers d’un montant supérieur à 500 euros. Si les travaux n’ont pas démarré 8 jours après la date prévue et si ce retard n’est pas imputable à un cas de force majeure, alors il est possible de dénoncer le devis par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette action doit être effectuée dans un délai de 60 jours ouvrés (les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptabilisés) à compter de la date indiquée pour l’exécution des travaux.
En tout état de cause, nous ne saurions trop vous conseiller de prendre conseil auprès d’un spécialiste du droit des contrats.
