Bonjour,
Faut-il des documents ou des autorisations pour aménager des pièces à vivre dans des combles ?
Suis-je confronté à un COS (Coefficient d’Occupation des Sols) ?
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéAménager ses combles peut nécessiter une déclaration préalable ou un permis de construire selon la surface de plancher créée (supérieure ou non à 20 m2).
En effet, ce n’est pas la transformation de combles non-aménageables en combles aménageables en elle-même qui rend nécessaire de faire une déclaration préalable ou d’obtenir un permis de construire mais les conséquences qu’ont les travaux entrepris.
En application de la circulaire du 3 février 2012 et en ce qui concerne l’aménagement de combles, on considère qu’il y a création de surface de plancher en cas de :
- création de surfaces praticables sous une hauteur supérieure à 1m80.
- création (ou consolidation) d’un plancher inférieur.
- désencombrement de la structure de la charpente.
Rappelons qu’un permis de construire est exigé dès que les travaux que l’on souhaite réaliser sur une construction existante :
- créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
- créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
- modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment et s’accompagnent d’un changement de destination (transformation d’un local commercial en local d’habitation).
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Si vos travaux d’aménagement créent une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2, une déclaration préalable sera exigée.
En revanche, si la une surface de plancher créée dépasse 20 m2, alors un permis de construire sera requis.
Enfin, si vous vivez en copropriété, sachez qu’il est préférable de demander l’avis et l’autorisation de celle-ci avant de démarrer les travaux.