Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement ancien.
Le circuit électrique a été endommagé car le compteur ne comportait pas de dispositif de sécurité (disjoncteur différentiel).
Cet incident est survenu un dimanche soir. J’ai appelé en urgence un électricien pour rétablir l’électricité.
Cette opération a nécessité la mise aux normes du tableau avec la pose d’un disjoncteur différentiel.
Il m’a été répondu par l’agence que la présence d’un disjoncteur n’était pas obligatoire et que des travaux ne pouvaient être entrepris sans l’autorisation préalable du propriétaire.
Et que l’on ne me rembourserait de rien.
La présence de ce disjoncteur différentiel est-elle obligatoire avec la norme CF 15-100 ?
Et quels sont les recours possibles ?
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéComme le rappelle l’Observatoire National de la Sécurité des Installations Électriques, tout logement doit comporter un interrupteur général qui soit accessible, un disjoncteur différentiel de sensibilité adapté aux conditions de mise à la terre et un dispositif de protection contre les surintensités.
En ce qui concerne l’installation électrique d’un bien loué, le bailleur devra se conformer au décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité applicables aux locaux mis en location et au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent.
Tout logement doit ainsi être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » ainsi que d’une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit notamment « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
À défaut, le logement serait considéré comme étant « non décent ». Mais bien que la norme de référence pour les installations électriques soit la NF C 15-100, la conformité de l’installation électrique d’un logement doit s’apprécier au regard de la règlementation en vigueur au moment de sa construction.
Sauf à prouver que l’absence de disjoncteur différentiel présente des « risques apparents » pour la sécurité du locataire. La vôtre, en l’occurrence.