Bonjour,
Un technicien vient de passer chez moi car je n’arrivais toujours pas à avoir internet.
Nous avons effectué des tests. Il ressort de ceux-ci que le câble reliant le compteur à la prise téléphonique murale est défectueux.
Il faut donc qu’un électricien le remplace.
Ces travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire?
Merci d’avance.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilité
Dans une location, certaines dépenses sont à la charge du locataire alors que d’autres (telle la taxe foncière) incombent au propriétaire. Pour autant, certaines dépenses sont d’abord réglées par le bailleur mais il peut ensuite réclamer leur remboursement à son locataire (charges « récupérables »).
La répartition des dépenses entre propriétaire et locataire figure au décret n° 87-712 du 26 août 1987. Mais même si la règle est que tout ce qui n’y figure pas ne peut en aucun cas être réclamé par le propriétaire, la répartition des dépenses n’est pas toujours très claire…
Il a toutefois été jugé (dans un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002) qu’un propriétaire ayant fait installer un réseau câblé pouvait demander aux locataires qui acceptaient de s’y raccorder de lui rembourser une quote-part des dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement qu’ils avaient effectuées.
