Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement qui vient d’être rénové.
J’ai un petit souci concernant le fait qu’il n’y ait aucune prise électrique au-dessus de mon plan de travail, dans ma cuisine.
Je dispose de deux prises derrière mon réfrigérateur et de deux autres sous le plan de travail (pour le four et le lave-linge).
Ce qui n’était au départ qu’un léger désagrément est devenu problématique à l’arrivée de mon bébé.
Nous sommes obligés d’utiliser des multiprises.
J’ai contacté le syndic de gestion mais il m’a été répondu que l’appartement était bien aux normes.
Aidez-moi.
Merci.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilité
La loi fait l’obligation à tout bailleur de fournir à son locataire un logement décent qui réponde à des critères de surface et de confort minimum et ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
Le logement doit notamment être doté de réseaux et de branchements d’électricité qui soient non seulement conformes aux normes de sécurité en vigueur mais aussi en bon état d’usage et de fonctionnement.
En ce qui concerne la cuisine, elle doit avoir été aménagée de façon à pouvoir recevoir un appareil de cuisson. Elle doit également comprendre un évier qui soit raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide ainsi qu’à une installation d’évacuation des eaux usées.
Au niveau électrique, le logement doit être pourvu d’un réseau électrique qui rende possible un éclairage suffisant de toutes les pièces ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Pour ce qui est des prises électriques et de leur nombre, la norme NFC 15-100 impose qu’une cuisine en comporte six. Quatre d’entre elles doivent être situées au-dessus du plan de travail.
L’équipement électroménager doit, quant à lui, être branché sur trois prises dédiées au minimum et sur des circuits indépendants (c’est à dire en provenance directe du tableau de répartition).
Enfin, pour des raisons évidentes de sécurité, aucune prise ne doit se trouver au-dessus de l’évier ou des plaques de cuisson.
C’est le plus souvent le caractère « dangereux » et « non conforme aux normes » que les juges retiennent pour considérer qu’un logement n’est pas décent. Pour autant, il n’est possible d’exiger la mise en conformité de l’installation électrique d’un appartement à des normes arrêtées plusieurs années après la prise de bail que si la dangerosité de l’installation ou l’existence de troubles dans la jouissance de ses éléments d’équipement peuvent être établies.
En cas de litige avec son bailleur, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Le cas échéant, c’est le tribunal d’instance qui sera compétent pour régler un litige ayant trait à la décence d’un logement. Et le bailleur pourra éventuellement se voir contraint de réaliser les travaux nécessaires ou de réduire le montant du loyer, à titre de compensation.
