Un contrat de réservation signé en septembre, avec une TVA réduite à 7 %, peut-il bénéficier de la TVA réduite de 5.5 % prévue dans le PLF de 2014 (Article 19) en vigueur le 1er janvier 2014 ? Si oui, dans quelles conditions ? Merci

bien-choisir a répondu il y a