Un contrat de réservation signé en septembre, avec une TVA réduite à 7 %, peut-il bénéficier de la TVA réduite de 5.5 % prévue dans le PLF de 2014 (Article 19) en vigueur le 1er janvier 2014 ? Si oui, dans quelles conditions ? Merci
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéEn vertu du principe de non rétroactivité de la loi, l’article 2 du Code Civil rappelle que « la loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif ».
En effet, il serait profondément injuste de reprocher à quelqu’un d’avoir enfreint une loi qui n’existait pas encore alors qu’au moment où il a commis les actes qu’on lui reproche, il s’était conformé à la loi en vigueur à l’époque.
Mais la portée de ce principe juridique est davantage pénal que fiscal. Dans un arrêt du 7 novembre 1997, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il était « loisible au législateur d’adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu’il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles ».
En clair, les contrats devraient en principe rester soumis, même pour l’avenir, à la loi sous laquelle ils ont été conclus (principe de la survie de la loi ancienne) mais il arrive qu’une loi nouvelle puisse s’appliquer à leurs effets.
Toutefois, on ne pourra pas revenir sur les conditions dans lesquelles ces contrats ont été conclus (et notamment le taux ayant été appliqué) ni sur leurs effets passés. Et ce même si la loi nouvelle constitue indéniablement un progrès ou si les taux pratiqués sont plus favorables.