Bonjour,
Je viens poster ce message car j’ai besoin de vos conseils.
J’ai été voir un cuisiniste pour un devis. Au deuxième rendez-vous, il l’a modifié et nous a proposé un projet fini.
Sur le principe, nous étions satisfaits des plans, des dessins ainsi que du prix et comme nous avions déjà le stylo entre les mains, nous avons signé le bon de commande.
Nous n’avons pas versé d’acompte car nous n’avions pas les fonds nécessaires et nous avions bien stipulé “sous réserve d’acceptation du prêt bancaire”.
Mais le soir-même, nous nous sommes rendus compte de notre erreur et de notre précipitation (notre maison n’est même pas encore construite et notre prêt bancaire pas encore accepté).
J’ai envoyé un courrier en AR dans le délai des 7 jours demandant l’annulation du bon de commande en mettant en avant le fait que notre prise de décision avait été trop rapide.
Mais le vendeur nous a rappelé en nous disant que ce n’était pas possible de nous désister à moins qu’une lettre de la banque ne stipule le refus du prêt. Et que s’il apprenait que nous commandions chez un concurrent, il nous retrouverait par n’importe quel moyen et nous demanderait des dommages intérêts…
Je n’ai pas envie de céder à ses menaces mais ai- je vraiment le choix ?
Merci.
Cordialement.
ISOLATION DE COMBLES
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S’il est signé, un bon de commande vaut vente. En effet, il matérialise la rencontre entre l’offre du cuisiniste et l’acceptation du client. Le contrat de vente existe donc bel et bien. Et son existence entraîne des conséquences juridiques. D’une part, le cuisiniste est tenu à vous livrer la cuisine que vous avez commandée. D’autre part, vous êtes dans l’obligation de mener la transaction jusqu’à son terme. C’est à dire de verser au vendeur le prix convenu pour sa cuisine équipée.
Quant au délai de rétractation de 7 jours, il n’existe qu’en cas de vente à distance ou de démarchage à domicile.
Pour autant, la clause par laquelle la vente de la cuisine a été faite sous réserve d’acceptation du prêt bancaire a pour conséquence qu’en définitive, la vente existe mais ses effets et les obligations qui en découlent sont gelées jusqu’à ce qu’un événement survienne (ici, l’acceptation de la demande de prêt). Si la condition suspensive (l’obtention du prêt) ne se réalise pas, alors la vente sera réputée n’avoir jamais existé.
À vous à apporter la preuve que la banque vous a effectivement refusé le prêt. Mais le cuisiniste pourrait mettre en avant le fait que vous avez « saboté » votre dossier de financement. En clair, le refus de l’emprunt devra avoir porté sur des caractéristiques conformes à la vente (en clair, celles stipulées dans le bon de commande) et ne devra pas avoir pour origine une carence de l’acquéreur (comme le fait de ne pas fournir tel ou tel document à la banque).
Enfin, pour ce qui est des menaces du cuisiniste, elles laissent à penser qu’il s’agit d’une « vente agressive » telle que décrite à l’article L122-11 du Code de la consommation. Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent, elle :
- – altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur,
- – vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur,
- – ou entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.
Et comme le rappelle L122-15, s’il est prouvé qu’une pratique commerciale agressive a abouti à la conclusion d’un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
Enfin, nous ne saurions trop vous conseiller de faire appel à un spécialiste du droit des contrats afin de vous aider dans vos démarches.
