Bonjour,
Nous venons d’acheter une maison (construite il y a 20 ans et dont la cuisine a été refaite avec un faux plafond « lumières intégrées » en 2007). Le diagnostic électrique mentionne que « l’ensemble de l’installation est protégé par un dispositif différentiel ». Or le circuit lumière n’était pas protégé. Le vendeur nous affirme que le différentiel n’est pas obligatoire pour le circuit éclairage. Est-ce vrai ? De toute façon, le diagnostic est faux.
Merci.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéParmi les points à diagnostiquer dans le cadre du diagnostic d’un réseau électrique figure l’éclairage. Le diagnostic doit d’ailleurs se faire via une vérification non seulement visuelle (tout est-il en place ?) mais aussi fonctionnelle (est-ce que ça fonctionne ?). Le contrôle porte aussi sur au moins un dispositif différentiel (DDR) de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
Depuis le 1er janvier 2009, un état de l’installation électrique (si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans) doit être produit en cas de vente d’un logement. L’examen de l’installation électrique est l’un des éléments du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble les différents rapports de diagnostic dont le logement a fait l’objet (risque d’exposition au plomb, présence d’amiante, performance énergétique…). Le propriétaire vendeur doit le fournir à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.
Son but est double. Il sert à la fois à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes mais aussi à informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du logement qu’il achète.
Au cas où vous voudriez contester le diagnostic, sachez que si le diagnostiqueur a omis de procéder à une vérification qui s’imposait, son diagnostic est alors incomplet et sa responsabilité pourrait être établie en cas de préjudice. De même, s’il apparaît que le diagnostiqueur a commis une faute, il engagera sa responsabilité délictuelle. La victime devra dans ce cas prouver non seulement la faute mais aussi qu’un lieu de causalité existe entre le manquement du professionnel et son préjudice.