Je loue un hangar sur une parcelle de terrain de 1100 m2. Sur celle-ci, mon locataire a construit une véranda en bois (genre chalet) d’une superficie de 100 m2 environ. Il semble que la construction, qui date de 2009, a été faite sans autorisation de permis de construire et bien évidemment sans mon accord.
Je pense donc que cette bâtisse est illégale. Quelles sont mes responsabilité vis à vis de la DDE et qu’elles en seraient les conséquences (pénalités, etc.) ? Personnellement, je souhaiterais que la DDE oblige mon locataire à procéder à la destruction du local. Merci de votre réponse.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéCertains travaux d’agrandissement sont soumis à des démarches administratives préalables (déclaration préalable, permis de construire).
Tout chantier ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 nécessite l’obtention d’un permis de construire.
De même, tout chantier ayant pour but de modifier la destination d’un bâtiment existant (comme le fait de transformer un hangar en logement, ce que laisse supposer la réalisation d’une véranda) est soumis à l’envoi d’une déclaration préalable.
Toute personne qui aurait réalisé des travaux d’extension soumis à l’obtention d’un permis de construire ou à l’envoi d’une déclaration préalable sans respecter ces formalités est en infraction.
Cette infraction peut faire l’objet d’une amende pour construction n’ayant pas été déclarée (art. L.480-4 du code de l’urbanisme). Le montant minimum de cette amende est de 1 200 € mais peut être majoré, notamment en cas de récidive.
Enfin, il pourra être décidé que les travaux d’extension non déclarés soient mis en conformité ou démolis. La mise en conformité est possible si, bien qu’ayant été effectués de manière irrégulière, les travaux sont toutefois conformes aux règles d’urbanisme.