Depuis janvier 2020, les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de
rénovation énergétique dans leur résidence principale peuvent bénéficier
de la nouvelle aide MaPrimeRénov’. L’instruction des dossiers a commencé
depuis début avril 2020.
La présente foire aux questions est un document d’appui à destination de
la filière professionnelle. Elle vise à faciliter l’appropriation du dispositif par
l’ensemble des acteurs concourant à la distribution de l’aide. Ce document
comporte notamment des messages clefs à destination des usagers,
des recommandations sur l’utilisation de la plateforme et des conseils
permettant de faciliter le traitement des dossiers. Ce document est un outil
pédagogique destiné à faciliter le déploiement de MaPrimeRénov’ et n’a pas
de valeur réglementaire.

01P.4
PRÉSENTATION
DES DEVIS ET
DOCUMENTS DE
COMMUNICATION
Sur quels principaux
points attirer l’attention
du particulier lors de
l’établissement du devis?
Est-il possible de déduire
directement le montant
de MaPrimeRénov’ du
montant du devis ?
Comment l’aide peut-elle
figurer sur ce document ?
Quelques
recommandations dans la
préparation des devis afin
de fluidifier l’instruction des
dossiers
Est-il possible d’utiliser le
logo et l’identité visuelle de
l’Anah ou de MaPrimeRénov’
sur des documents
d’information ou sur les
devis et factures ?
CONTENU.
INTRODUCTION.

02P.6
UTILISATION DE
LA PLATEFORME
ET DÉMARCHES
EN LIGNE
Est-il possible pour un
même propriétaire de
déposer plusieurs dossiers
en même temps ?
La vérification automatique
de la qualification RGE

de l’entreprise bloque-t-
elle le dossier si le résultat

est négatif?
Le plan de financement
généré automatiquement
lors de la demande peut-il
être signé en ligne ou doit-il
être téléchargé, signé et
reversé par le particulier ?
Lors du dépôt de la
demande, quel document
est requis pour justifier
l’adresse du logement à
rénover lorsque celle-ci
diffère de l’adresse fiscale ?
Vers quel interlocuteur
orienter un client qui
rencontre une difficulté
technique lors de la saisie
en ligne son dossier ?

03P.7
DÉMARCHES
POUR DEVENIR
MANDATAIRE
Quelles seront les
démarches pour devenir
mandataire ?

À partir de quand sera-
t-il possible de déposer

les pièces justificatives
et informations pour devenir
mandataire ?
Quand l’accompagnement
des clients peut-il
commencer?
Est-il possible
d’anticiper l’ouverture
des fonctionnalités de
mandataire en commençant
à faire signer les formulaires
Cerfa actuels à des clients ?
Est-il possible de créer
le compte d’un demandeur
en ligne pour un propriétaire
n’ayant pas d’accès à
Internet ?
Les libellés des virements
reçus par les mandataires
pour la perception des
fonds mentionneront-ils les
références de dossiers ?

04P.8
LES TRAVAUX
ET LEUR
RÉALISATION
Est-il possible de changer
d’entreprise entre la
demande de subvention
et la réalisation des travaux ?
Comment le signaler ?
Les travaux périphériques,

ou travaux induits, sont-
ils finançables avec

MaPrimeRénov’ ? Sont-
ils inclus dans le plafond

de dépense éligible ?
Quels sont les critères
techniques que les travaux
et prestations doivent
respecter pour être éligibles
à MaPrimeRénov’ ?
Un particulier peut-il
demander MaPrimeRénov’
pour l’installation d’un poêle
ou d’un insert si ce n’est
pas son mode de chauffage
principal ?

05P.9
CALCUL
DE LA PRIME
MaPrimeRénov’ est
plafonnée à un montant
maximum de 20 000€
sur 5 ans, quelles sont les
modalités d’application
de ce plafond ?
Si le montant de CEE
perçu diffère entre
la demande de subvention
et la demande de paiement,

MaPrimeRénov’ s’ajustera-
t-elle en conséquence?

Comment justifier de
ces montants pour un projet
multi-travaux?

06P.10
DÉLAIS ET
CONTRÔLES
Dans quels délais les
demandes de subvention
seront-elles instruites ?
Dans quels délais les
demandes de paiement
seront-elles traitées suite
au téléversement de la
facture ?
Quels sont les contrôles
effectués par l’Anah ?

07P.11
CONDITIONS
D’ÉLIGIBILITÉ À
MAPRIMERÉNOV’
Quels sont les
revenus du ménage et
les occupants pris en
compte pour déterminer
l’éligibilité?
Une société civile
immobilière (SCI),
un usufruitier,
un nu-propriétaire
ou des indivisaires
peuvent-ils bénéficier
de MaPrimeRénov’?
Un client ayant acheté
un bien et voulant
le rénover avant d’y
emménager peut-il
bénéficier de l’aide ?
Est-il possible
de bénéficier
de MaPrimeRénov’
dans le cadre d’une vente
en viager?

Il fait suite à d’autres documents déjà mis à disposition des professionnels
parmi lesquels une présentation détaillée de l’aide, des exemples
de cas concrets et un guide pas à pas pour aider au montage d’un dossier.
L’ensemble de ce corpus est téléchargeable sur le site du Ministère
de la Transition Écologique et Solidaire :

www.ecologique-solidaire.gouv.fr/credit-dimpot-transition-energetique-
cite-et-maprimerenov#e2

Deux tutoriels vidéos ont également été mis en ligne afin de donner
un exemple de saisie en ligne d’une demande de subvention :
www.dailymotion.com/video/x7riwxd
www.dailymotion.com/video/x7riwxe

FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMRÉNOV’ AGENCE NATIONAL DE L’HABITAT VERSION DU 20 AVRIL 2020
4 5

PRÉSENTATION DES
DEVIS ET DOCUMENTS
DE COMMUNICATION

Est-il possible de déduire
directement le montant de
MaPrimeRénov’ du montant du
devis ? Comment l’aide peut-elle
figurer sur ce document ?
L’Anah demande aux entreprises qui
souhaitent faire figurer MaPrimeRénov’
sur leurs devis :
De présenter l’aide comme non-acquise avec
un intitulé explicite tel que « Éstimation
de l’aide MaPrimeRénov’ » ou « Montant
prévisionnel de MaPrimeRénov’ » et introduire
une clause suspensive dans le devis.
D’indiquer un renvoi à côté du montant
prévisionnel de subvention (sous la
forme d’une note de bas de page ou d’un
astérisque) vers un encart situé sur la même
page intitulé « conditions particulières
relatives à MaPrimeRénov’ » comprenant le
texte suivant :
« Dans le cas où l’aide notifiée au client
est inférieure au montant de l’aide
prévisionnelle, l’usager n’est pas lié par le
devis et l’entreprise s’engage à proposer
un devis rectificatif. Le client conserve
alors un droit de rétractation d’une durée
de quatorze jours à partir de la date de
présentation du devis rectificatif.
L’aide MaPrimeRénov’ est conditionnelle
et soumise à la conformité des pièces
justificatives et informations déclarées
par le bénéficiaire. En cas de fausse
déclaration, de manœuvre frauduleuse
ou de changement du projet de travaux
subventionné, le bénéficiaire s’expose
au retrait et reversement de tout ou
partie de l’aide. Les services de l’Anah
pourront faire procéder à tout contrôle
des engagements et sanctionner le
bénéficiaire et son mandataire éventuel
des manquements constatés ».

Quelques recommandations dans
la préparation des devis afin de
fluidifier l’instruction des dossiers
En sus du respect de la réglementation
portant sur les documents précontractuels
en matière de travaux et afin de faciliter
le traitement des demandes de subvention
et la saisie par le demandeur de son dossier,
l’Anah recommande aux entreprises de :
Faire apparaître clairement la nature des
travaux qui seront réalisés en mentionnant
distinctement sur le devis chaque geste de
travaux éligible ;
Faire apparaître précisément les critères de
performance énergétique de l’équipement ou
du matériel rendant l’opération éligible à l’aide ;

Mentionner explicitement le recours à la sous-
traitance et le cas échéant les coordonnées

des entreprises réalisant les travaux pour
chaque travaux éligible.
Afficher de façon explicite le montant TTC de

la dépense éligibles par type de travaux (sous-
total si plusieurs types de travaux figurent sur

le même devis) ;
Faire apparaitre les aides complémentaires,
notamment les aides CEE lorsqu’elles font
partie du plan de financement du projet sous
l’intitulé « Certificats d’économies d’énergie »
ou « CEE » en plus de son intitulé commercial
et respecter les règles de mention des CEE sur
un devis ;
Distinguer les montants relevant des
éventuelles remises commerciales, de manière
distincte des aides CEE.

01

Sur quels principaux points attirer
l’attention du particulier lors de
l’établissement du devis ?
Il est important d’attirer l’attention
des demandeurs sur plusieurs points :
L’aide MaPrimeRénov’ n’est acquise qu’après
notification d’une décision d’octroi par l’Anah.
Le montant de l’aide ne peut être indiqué que de
façon prévisionnelle sur le devis, et de manière
indépendante du montant global de celui-ci.
L’aide MaPrimeRénov’ peut être revue à la baisse
lorsque d’autres financements sont mobilisés
pour le projet afin que l’ensemble des aides ne
dépasse pas les seuils prévus à l’article 3 du
décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ou lorsque
les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux
déclarés lors de la demande d’aide.
L’attribution de l’aide implique la conformité à
la règlementation des pièces justificatives et
des informations déclarées par le ménage sur le
logement, sa situation, son plan de financement
et le respect des conditions de réalisation des
travaux (délai, recours à une entreprise RGE, …).
La non-conformité de la déclaration faite par
le demandeur ou son caractère erroné peut
entraîner le rejet de la demande de subvention,
son retrait si elle a déjà été accordée voire le
reversement des sommes perçues à l’Anah ainsi
que d’éventuelles sanctions et action devant les
tribunaux en cas de manœuvres frauduleuses.
Plusieurs types de travaux éligibles peuvent
paraître similaires pour des propriétaires n’ayant
pas une connaissance technique approfondie des
travaux de rénovation énergétique. Il convient
donc d’attirer l’attention client sur l’importance de
sélectionner le bon type de travaux (par exemple,
un propriétaire peu vigilant pourrait déclarer
faire poser une chaudière à granulés alors qu’il
installe en réalité un poêle à granulés, entraînant
à l’instruction une diminution de subvention
pouvant atteindre jusqu’à 7 000€).

Est-il possible d’utiliser le logo et
l’identité visuelle de l’Anah ou de
MaPrimeRénov’ sur des documents
d’information ou sur les devis et
factures ?
L’identité visuelle de l’Anah et de MaPrimeRénov’
sont pleinement la propriété de l’Anah. Les
professionnels ne sont pas autorisés à faire
apparaître le logo de l’Anah ou de MaPrimeRénov
sur leurs outils de communication ni sur les
documents pré-contractuels ou contractuels.
Toute utilisation illicite de l’identité visuelle par
des entreprises de travaux doit être signalée
et l’Anah se réserve le droit d’engager des
poursuites à l’encontre de ces professionnels.

FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMRÉNOV’ AGENCE NATIONAL DE L’HABITAT VERSION DU 20 AVRIL 2020
6 7

02
UTILISATION DE LA
PLATEFORME ET
DÉMARCHES EN LIGNE

Le plan de financement généré
automatiquement lors de la demande
peut-il être signé en ligne ou doit-il
être téléchargé, signé et reversé par
le particulier ?
La déclaration du plan de financement est
entièrement dématérialisée et les informations
sur les autres aides sont saisies directement en
ligne. Il n’y a pas besoin de formulaire à signer
par le propriétaire : l’acceptation, au moment du
dépôt en ligne de la demande, des Conditions
générales d’utilisation et des engagements du
demandeur vaut confirmation.
Lors du dépôt de la demande, quel
document est requis pour justifier
l’adresse du logement à rénover
lorsque celle-ci diffère de l’adresse
fiscale ?
La liste de justificatifs possibles lorsque l’adresse
du logement à rénover est différente de l’adresse
fiscale peut varier en fonction des situations
de chaque logement et occupant. Il sera laissé
au demandeur le choix dans la production du
justificatif (taxe foncière, attestation de propriété,
fiche individuelle du propriétaire, acte notarié
de propriété, facture d’électricité ou de gaz…).,
les équipes d’instruction peuvent prendre contact
avec le demandeur en vue de contrôler les
informations et pièces justificatives produites
nécessaires à l’identification de l’adresse du
logement.
Vers quel interlocuteur orienter un
client qui rencontre une difficulté
technique lors de la saisie en ligne
son dossier ?
Pour toute demande concernant la situation
particulière d’un dossier, il faut contacter
l’assistance utilisateurs via le formulaire de
contact disponible sur la plateforme. Celui-ci
se trouve dans la rubrique « Aide et contact »,
en dessous de la Foire aux questions du site.

03
DÉMARCHES
POUR DEVENIR
MANDATAIRE

Est-il possible pour un même
propriétaire de déposer plusieurs
dossiers en même temps ?
Il n’est pas possible de monter plusieurs dossiers
MaPrimeRénov’ en même temps, le premier doit
être finalisé et soldé (c’est-à-dire que les travaux
doivent être réalisés et que le bénéficiaire a
sollicité le versement du solde de la prime en
produisant les justificatifs prouvant l’achèvement
des travaux) avant de pouvoir en déposer un
deuxième. En cas de projet contenant plusieurs
types de travaux, il est possible de déclarer
plusieurs gestes dans le même dossier.
Une exception à cette règle est prévue pour
les propriétaires d’ appartement résidant en
immeuble collectif qui peuvent avoir dans le

même temps un dossier finançant leur quote-
part de travaux sur les équipements et parties

communes de leur copropriété et un dossier
finançant des travaux dans les parties privatives,
c’est-à-dire dans leur appartement. Il est
recommandé de signaler ces situations dans la
zone de commentaires prévue à cet effet en fin
de parcours avant le dépôt de la demande.
La vérification automatique de la
qualification RGE de l’entreprise
bloque-t-elle le dossier si le résultat
est négatif ?
Sur la plateforme, la vérification de la
qualification RGE des entreprises de travaux
est faite automatiquement à partir
du numéro de SIREN saisi par le demandeur.
Lorsque l’entreprise de travaux n’est pas
reconnue RGE automatiquement, l’usager
n’est pas bloqué et doit télécharger lui-même
le certificat RGE de l’entreprise réalisant
les travaux. L’absence de ce document peut
conduire au rejet du dossier par l’instructeur,
si cette pièce n’est pas jointe au dossier lors
du dépôt ou envoyée suite à une relance
du demandeur.

Quelles seront les démarches pour
devenir mandataire ?
Pour devenir mandataire, une entreprise devra
faire parvenir à l’Anah un certain nombre
d’informations et de pièces justificatives
conformément à l’annexe 3 de l’arrêté du
14 janvier 2020 relatif à la prime de transition
énergétique.
L’ensemble de ces demandes complètes seront
examinées par l’Anah, qui procédera ensuite à la
création du compte mandataire et à l’attribution
d’un identifiant par mandataire.
À partir de quand sera-t-il possible
de déposer les pièces justificatives
et informations pour devenir
mandataire ?
L’ouverture des fonctionnalités liées au rôle
de mandataire est programmée le 9 juin 2020.
Il n’est pas possible de fournir les pièces
nécessaires à la création d’un compte mandataire
avant cette date.
Quand l’accompagnement des
clients peut-il commencer ?
Une fois le compte mandataire créé, les usagers
ayant préalablement créé eux même leur compte
sur le service en ligne auront la possibilité
de désigner le mandataire de leur choix en
renseignant l’identifiant transmis par l’Anah
au mandataire. L’accompagnement dans les
démarches en ligne pourra alors commencer.
Est-il possible d’anticiper
l’ouverture des fonctionnalités de
mandataire en commençant à faire
signer les formulaires Cerfa actuels
à des clients ?
Les formulaires Cerfa N°15923*1 et
N°13463*02 utilisés pour désigner
un mandataire pour les aides de l’Anah

ne s’appliquent pas à MaPrimeRénov’.
Il n’est donc pas possible de faire signer ces
formulaires à des clients pouvant bénéficier
de MaPrimeRénov’.
Un nouveau Cerfa spécifique à MaPrimeRénov’
sera rendu public lors de l’ouverture des
fonctionnalités mandataires.
Est-il possible de créer le compte
d’un demandeur en ligne pour un
propriétaire n’ayant pas d’accès à
Internet ?
Une entreprise ne doit en aucun cas créer
de dossier à la place de l’usager.
Cette démarche appartient exclusivement
au demandeur.
Il est fortement recommandé d’orienter les clients
en situation d’illectronisme ou de précarité
numérique vers un conseiller Faire le plus proche
de son domicile. Celui-ci pourra alors l’orienter
vers les structures publiques d’accompagnement
aux démarches numériques qui existent sur son
territoire (maisons France Services ou services
communaux par exemple).
Les libellés des virements reçus par
les mandataires pour la perception
des fonds mentionneront-ils les
références de dossiers ?
Les libellés de virement comporteront
systématiquement le numéro de dossier
MaPrimeRénov’, afin de permettre un traitement
automatisé par les mandataires pour perception
de fonds intervenant sur plusieurs dossiers.

FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMRÉNOV’ AGENCE NATIONAL DE L’HABITAT VERSION DU 20 AVRIL 2020
8 9

04
LES TRAVAUX
ET LEUR RÉALISATION

Est-il possible de changer
d’entreprise entre la demande de
subvention et la réalisation des
travaux ? Comment le signaler ?
S’il n’y a pas de modification du projet de travaux,
un changement d’entreprise ou de sous-traitant
est effectivement possible entre le dépôt de la
demande d’aide et la réalisation des travaux.
C’est au moment de transmettre la facture
pour demander le paiement de la prime que ce
changement devra être déclaré par l’usager.
La facture transmise devra explicitement
détailler les informations rendant l’opération
éligible (notamment les informations relatives à
l’entreprise réalisant les travaux, à la mention RGE
et celles relatives à la nature des travaux réalisés).
Le montant de la prime est plafonné au montant
notifié lors de l’octroi de la subvention et ne
pourra pas être revu à la hausse même si le
montant de la facture est supérieur à celui du
devis initialement fourni par le particulier.
Les travaux périphériques, ou
travaux induits, sont-ils finançables
avec MaPrimeRénov’ ? Sont-ils
inclus dans le plafond de dépense
éligible ?
Certains travaux dits périphériques ou induits
peuvent être pris en compte dans le calcul de
la dépense éligible dans la limite du plafond de
dépense éligible fixé à l’annexe 1 de l’arrêté du
14 janvier 2020.
À noter : le dépassement de ce plafond
ne rend pas l’opération de travaux inéligible.
De manière générale, les travaux nécessaires
au fonctionnement ou à l’installation de
l’équipement ou de l’isolant sont financés (par
exemple dépose des équipements antérieurs,
installation d’échafaudages, modification de
la plâtrerie et des peintures consécutives aux
travaux…).

À l’inverse, n’entrent pas dans le périmètre de
MaPrimeRénov’ les travaux relevant davantage
d’éléments décoratifs (carreaux de faïence
décoratifs des parois extérieures d’un poêle par
exemple) ou de rénovations ne figurant pas dans
la liste des travaux éligibles (réfection totale de
la toiture ou extension du système de chauffage
dans des pièces non chauffées initialement par
exemple).
Quels sont les critères techniques
que les travaux et prestations
doivent respecter pour être éligibles
à MaPrimeRénov’ ?
Pour ouvrir le droit à MaPrimeRénov’, chaque geste
de travaux doit répondre aux caractéristiques
techniques et aux critères de performance définis
par l’article 18 bis de l’annexe 4 du Code général
des impôts. Cet article a récemment été mise à
jour par un arrêté du 13 février 2020.
Un particulier peut-il demander
MaPrimeRénov’ pour l’installation
d’un poêle ou d’un insert si ce
n’est pas son mode de chauffage
principal ?
Les poêles et inserts sont éligibles à
MaPrimeRénov’ y compris s’ils ne constituent pas
le mode de chauffage principal du logement.

05
CALCUL DE LA PRIME

MaPrimeRénov’ est plafonnée à un
montant maximum de 20 000€ sur
5 ans, quelles sont les modalités
d’application de ce plafond ?
Ce plafond de 20 000€ de prime couvre
une période de 5 ans à compter de la date
de la première décision d’attribution
de prime. Il s’applique par logement et
par usager.
Cette limite s’applique uniquement aux montants
versés au titre de MaPrimeRénov’, elle ne tient
pas compte des sommes éventuellement
perçues avant 2020 pour d’autres projets de
travaux au titre du CITE ou des aides de l’Anah,
notamment l’ancienne aide Habiter Mieux Agilité.

Si le montant de CEE perçu diffère
entre la demande de subvention
et la demande de paiement,
MaPrimeRénov’ s’ajustera-t-elle en
conséquence ? Comment justifier
de ces montants pour un projet
multi-travaux ?
À l’étape de demande de paiement, le
bénéficiaire devra déclarer toute évolution
du plan de financement initial (et donc
toute modification éventuelle des montants
de CEE perçus). Le montant de la prime
versée sera mise à jour en fonction de
ces informations. Le montant final de la
prime ne pourra en aucun cas être supérieur
au montant initialement notifié.

FOIRE AUX QUESTIONS SUR MAPRIMRÉNOV’ AGENCE NATIONAL DE L’HABITAT VERSION DU 20 AVRIL 2020
10 11

Dans quels délais les demandes de
subvention seront-elles instruites ?
Une fois le dossier complet, l’Anah dispose d’un
délai réglementaire de 2 mois afin d’instruire le
dossier. Au terme de ce délai, le silence de l’Anah
vaut rejet de la demande de prime.
À terme, l’objectif est d’atteindre des délais
d’instruction inférieurs à 15 jours. Ces délais
seront cependant supérieurs dans un premier
temps du fait de la crise sanitaire actuelle
qui vient perturber l’ouverture des activités
d’instruction.
Dans quels délais les demandes de
paiement seront-elles traitées suite
au téléversement de la facture ?
L’objectif est d’effectuer le virement bancaire
moins de 15 jours après réception de la demande
de paiement complète. Ce délai sera cependant
plus long durant la période de démarrage du fait
de la crise sanitaire actuelle.

Quels sont les contrôles effectués
par l’Anah ?
Pour s’assurer du respect de la
réglementation et de la fiabilité
des projets de travaux subventionnés,
l’Anah réalise notamment deux types
de contrôles à tout moment :
Des contrôles sur pièces à partir des pièces
justificatives et informations déclarées
et transmises par le demandeur lors de
l’instruction de la demande d’aide puis de
la demande de paiement. dans ce cadre,
l’instructeur peut être amené à contacter
l’usager, le mandataire et l’entreprise ayant
réalisé les travaux ;
Des contrôles sur place (non systématique)
pouvant intervenir avant ou après le versement
de l’aide.

06
DÉLAIS ET
CONTRÔLES

07
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
À MAPRIMERÉNOV’

Quels sont les revenus du ménage
et les occupants pris en compte
pour déterminer l’éligibilité ?
Le revenu du ménage pris en compte est le
revenu fiscal de référence figurant sur la première
page de l’avis d’impôt, rapporté au nombre
d’occupants du logement. L’avis d’impôt demandé
sur maprimerenov.gouv.fr est le dernier avis
d’impôt ou Avis de Situation Déclarative à l’Impôt
sur le Revenu (ASDIR) disponible, celui de l’année
N-1, à défaut celui de l’année N-2. Si les deux sont
disponibles, c’est le plus récent ( avis N-1) qui
doit être utilisé, et non le plus avantageux.
Pour le cas d’un ménage avec plusieurs avis
d’impôts (couple ni marié, ni pacsé ou enfant
majeur vivant toujours chez ses parents par
exemple), c’est la somme des revenus fiscaux
de référence qui est considérée.
Pour le cas d’un ménage avec des enfants en
garde alternée, ceux-ci sont comptabilisés comme
des occupants à part entière.
L’éligibilité à MaPrimeRénov’ est vérifiée à
partir de la situation fiscale du ménage, telle
que recensée par la base de données de
l’administration fiscale. En cas de modification
de la situation fiscale rendant un ménage éligible
(naissance, décès…), il convient de solliciter
l’administration fiscale pour une mise à jour
de ses bases avant de déposer une demande
sur le site en ligne.
Une société civile immobilière (SCI),
un usufruitier, un nu-propriétaire
ou des indivisaires peuvent-ils
bénéficier de MaPrimeRénov’ ?
Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, il
faut être une personne physique et posséder la
pleine propriété du bien. En conséquence, les SCI
(société civile immobilière) ne sont pas éligibles
à MaPrimeRénov’. Un usufruitier occupant ou un
nu-propriétaire occupant ne peuvent pas non plus
bénéficier de MaPrimeRénov.

De même, des indivisaires ne sont pas éligibles,
sauf s’ils occupent ensemble le logement. Dans
ce cas-là, une seule prime doit être demandée
pour l’ensemble de l’indivision.
Un client ayant acheté un bien
et voulant le rénover avant d’y
emménager peut-il bénéficier
de l’aide ?
Le logement doit être occupé à titre
de résidence principale par le ou les
propriétaires à la date de début des travaux
et prestations.
Est-il possible de bénéficier
de MaPrimeRénov’ dans le cadre
d’une vente en viager ?
L’acquéreur (ou débirentier) peut bénéficier de
MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre, car à la
date du contrat de vente en viager il acquière
la propriété et le droit d’usage et d’habitation
du bien immobilier. Il peut alors en jouir de la
manière qui lui convient et notamment engager
les travaux qui sont entièrement à sa charge.
Dès lors qu’à la date du début des travaux il
occupe le bien à titre de résidence principale,
il peut prétendre à bénéficier de MaPrimeRénov’.
En revanche, dans le cas d’un viager occupé,
l’acquéreur ne peut bénéficier de MaPrimeRénov’
car le crédirentier continue à occuper le
logement. Ce point rend donc incompatible
la possibilité pour le débirentier de bénéficier
de MaPrimeRénov’ puisqu’il ne peut justifier
d’occuper le logement à titre de résidence
principale.
Le vendeur (ou crédirentier) ne peut pour sa part
pas bénéficier de MaPrimeRénov’ car il n’est plus
propriétaire du bien.