Bonjour,
Nous avons déposé une demande de déclaration de travaux à la mairie pour refaire la clôture et le portail.
La mairie nous a refusé la demande car nous sommes frappés d’alignement.
Le plan d’alignement a été modifié en 1904 mais rien n’a été fait depuis.
On nous demande de remettre l’ancienne clôture (mais nous ne l’avons plus) ou de nous mettre à l’alignement qui est juste au pied de notre maison.
Pouvons-nous nous défendre ?
Merci.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéSi une voie publique doit être élargie, l’administration peut s’approprier des bandes de terrain qui la jouxtent. En clair, le plan qui délimite le domaine public routier et les propriétés privées devra être modifié suite à une enquête publique. Les personnes qui étaient propriétaires de votre terrain à l’époque ont donc reçu une indemnité en contrepartie de l’appropriation par l’administration d’une partie de leur bien.
Quant à vous, vous pouvez contester le refus de permis de construire qui vous a été adressé. Si ce refus vous semble injustifié, vous pouvez adresser un courrier au responsable qui a signé le courrier de refus afin de lui demander de rectifier sa décision. Vous indiquerez clairement les raisons qui justifient que, selon vous, un permis de construire doit vous être accordé. Il s’agit là d’un recours gracieux.
Mais vous pouvez aussi intenter un recours contentieux devant un tribunal administratif. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de refus, vous devrez saisir le tribunal administratif du lieu de projet de construction et adresserez votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans oublier d’y joindre toutes les pièces utiles à votre demande.