Depuis 2002, je suis locataire du logement communal de mon village. En 2009, la commune a fait installer un insert à foyer fermé, en plus du chauffage électrique. Malheureusement, j’ai constaté des pièces défectueuses sur cet insert qui peuvent entraîner un mauvais fonctionnement. Dans ces conditions, vous comprendrez que je n’ose plus m’en servir. Monsieur Le Maire prétend que c’est à moi de payer les réparations. Est-ce vrai ?
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéL’entretien courant est à la charge du locataire (petites pièces, joints, etc.) Les grosses réparations sont à la charge du bailleur. Pour savoir ce qui est à la charge des locataires en matière de réparation et d’entretien, il y a lieu de consulter le décret 87-712 du 26 août 1987 (liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives).
Pour votre problème, si l’insert avait des pièces défectueuses dès son installation, c’est le bailleur qui aurait dû demander la remise en état de cet insert.
Pour faire valoir votre droit, vous devez avertir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui expliquant les réparations à effectuer. Si aucune réponse ne vous parvient, vous devez envoyer au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre propriétaire fait toujours la sourde oreille, faites établir un constat par huissier et saisissez le tribunal en référé. Si la justice vous donne raison, vous pourrez engager les travaux et déduire ensuite le coût des réparations sur le montant de vos loyers.