ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilité
Bonjour,
Suite à l’intitulé du forum, je précise que l’isolation à 1€ symbolique n’est pas une arnaque.
En effet les fournisseurs d’energie (Edf, Engie etc…) étant obligés par le gouvernement de financer ce type de travaux, ce sont eux qui règlent la facture.
Pour en bénéficier il suffit tout simplement d’être en dessous du plafond de revenu annuel (qui varie selon la région et le nombre de personnes habitant la maison).
N’hésitez pas à contacter la société Iso energie via leur site https://iso-energie.fr/ pour tout renseignements ou utilisez leur simulateur en lignevous saurez si vous y avez le droit ou pas
Cordialement
BIEN CHOISIR
Si votre nouvelle porte d’entrée ne vous convient pas, vous disposez de plusieurs recours.
Tout d’abord, existe-t-il un vice caché qui rendrait la porte impropre à l’usage auquel elle est destinée ?
L’article 1641 du Code Civil précise que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ». On peut avancer que si une porte laisse passer les courants d’air, c’est qu’elle ne remplit pas sa fonction.
En application de l’article 1644 du Code Civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Toutefois, l’action devra être intentée sans tarder et « dans un bref délai » conformément à l’article 1648 du Code Civil. Pour info, le point de départ n’est pas le jour de la vente mais la date de la découverte du vice. Enfin, si vous vous estimez victime d’un préjudice, vous pourriez solliciter des dommages et intérêts. Si le vendeur est un professionnel, il sera alors présumé avoir eu connaissance du vice inhérent à la porte qu’il vous a vendue.
D’autre part, est-il possible d’invoquer la nullité de la vente pour erreur ?
L’article 1108 du Code Civil exige un consentement exempt de vice. Et selon l’article 1110 du Code Civil, « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention».
L’étanchéité d’une porte d’entrée en PVC paraît à ce titre être une condition « substantielle » de son achat. Si vous aviez connu ses performances médiocres en termes d’isolation, vous ne l’auriez certainement pas achetée. Les conditions d’exercice de l’action en nullité pour erreur semblent satisfaites. Le vendeur devrait donc vous rembourser la porte.
