Bonjour, je suis propriétaire d’une maison que je loue. Mon locataire a fait installer une piscine semi-enterrée dans le jardin sans mon autorisation. Quelles sont les obligations du locataire ? Quelles sont les responsabilités qui incombent au locataire et au propriétaire en la matière ? Quels sont les recours du propriétaire vis-à-vis de cette installation ?
Merci pour votre réponse. Cordialement.
ISOLATION DE COMBLES
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Les démarches administratives à effectuer en cas de construction d’une piscine semi-enterrée dépendent de ses dimensions.
En vertu de l’article R421-9 alinéa f, une déclaration de travaux préalable est par exemple obligatoire en présence d’une piscine semi-enterrée non couverte d’une surface supérieure à 100 m2 et de plus de 60 cm de hauteur. Une déclaration de travaux sera aussi requise en cas d’installation d’une piscine semi-enterrée couverte sur un terrain déjà bâti.
Un permis de construire est en revanche obligatoire pour toute piscine semi-enterrée non couverte dont la surface serait supérieure à 100 m2 et de plus de 60 cm de hauteur.
Un permis de construire sera aussi exigé en présence d’une piscine semi-enterrée couverte disposant d’un abri d’une superficie supérieure à 20 m2.
Dans le cas d’une piscine semi-enterrée qui serait installée par un locataire sur le terrain loué, l’article 7f de la loi du 6 juillet 1989 entre alors en jeu.
Cet article qui régit les rapports locatifs « propriétaire-locataire » précise qu’il est interdit au locataire de « transformer les lieux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ».
En droit, les termes « gros travaux » ou « transformation des lieux » sous-entendent que le chantier aura pour conséquence de modifier la structure ou la configuration d’une habitation (transformation d’une cuisine en chambre, construction d’une piscine)
La qualification des travaux en « transformation » ou en « aménagement » des lieux loués dépend en grande partie des dimensions de la piscine.
Selon la jurisprudence, il a par exemple été jugé que la construction, sans autorisation du bailleur, d’une piscine enterrée et entourée d’une plage carrelée constituait une transformation soumise à autorisation écrite.
Si le locataire a réalisé des travaux sans son autorisation, le propriétaire a la possibilité, en vertu de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, de conserver les transformations réalisées sans que le locataire ne puisse réclamer d’indemnisation ou d’exiger qu’à son départ des lieux, le locataire remette en état (à ses frais) les lieux loués.
En outre, si les transformations compromettent la sécurité des lieux loués, le propriétaire sera en droit d’exiger la remise immédiate des lieux dans leur état initial aux frais du locataire.
Pour info, la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 oblige les propriétaires de piscines semi-enterrées à procéder à l’installation de l’un des dispositifs de sécurité suivants : barrières de protection d’accès au bassin (NF P 90-306), couvertures de sécurité (NF P 90-308), abri de piscine (NF P 90-309), système d’alarme (NF P 90-307).
