Bonjour,
Je loue un appartement qui fait partie d’un grand immeuble géré par un syndic.
Ma locataire m’a signalé que l’une des prises électriques situées la cuisine chauffait anormalement.
J’ai envoyé deux professionnels. Le premier m’a dit que cela était dû au fait qu’il y avait trop de branchements sur cette prise. Le second m’a fait un devis de 180 € comprenant la mise en place d’une nouvelle ligne avec un disjoncteur bi polaire.
Quelles sont mes obligations en tant que bailleur ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéLa loi du 6 juillet 1989 dispose qu’en tant que bailleur, vous êtes tenu à remettre au locataire un logement décent qui, d’une part, ne laisse apparaître aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire et d’autre part, soit doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Comme le précise le décret du 30 janvier 2002, un logement, s’il est loué, doit par conséquent satisfaire à des exigences relatives à la sécurité physique des locataires mais aussi à leur santé et à leur confort.
Pour ce qui est du réseau électrique, il doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces du logement et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Côté cuisine, c’est la norme électrique NF C 15-100 qui s’appliquera. Il est notamment prévu que cette pièce soit équipée d’au moins un point d’éclairage au plafond, de 6 prises de courant (dont 4 sur le plan de travail), d’une prise de communication, d’un circuit de 32 A et d’un circuit spécialisé pour les gros appareils électroménagers.
Un locataire qui se trouverait dans l’obligation, s’il veut pouvoir jouir « normalement » de son appartement (et en particulier de sa cuisine) de brancher plusieurs appareils sur une prise multiple, occasionnant ainsi une surchauffe susceptible de mettre sa vie en danger pourrait alors exiger de son bailleur qu’il fasse procéder, à ses frais, à l’installation d’une prise électrique supplémentaire.
La question est donc de savoir pourquoi votre locataire branche plusieurs appareils électriques sur une même prise. Est-ce par commodité (rien ne l’y oblige et d’autres prises électriques, situées à proximité du plan de travail, sont pourtant disponibles) ou par obligation (les prises électriques sont en nombre insuffisant pour que les appareils nécessaires à son confort et à sa vie quotidienne puissent fonctionner).
Dans le doute, vous pouvez demander aux services d’hygiène ou encore la DDASS qu’ils effectuent une visite de contrôle de votre appartement afin d’en évaluer la conformité. Notamment électrique. Dans l’éventualité où votre logement ne remplirait pas les critères de « décence » exigés par le loi de 1989, sachez qu’il pourrait alors vous être demandé (par voie amiable ou via une action en justice) de le mettre en conformité.