Bonjour,
J’habite dans un logement triplex. Les disjoncteurs sont situés dans le garage du propriétaire.
Nous n’y avons pas accès.
Est-ce normal ?
D’autant que lorsqu’il part en week-end et que le disjoncteur « saute », je dois attendre son retour pour qu’il le remette en marche.
D’avance merci.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilité
L’installation électrique d’un logement loué doit être conforme aux décrets n°87-149 du 6 mars 1987 (qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité devant être remplies par les locaux mis en location) et n°2002-120 du 30 janvier 2002 (qui définit les caractéristiques d’un logement décent).
Tout logement doit ainsi être équipé de réseaux et de branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » ainsi que d’une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ».
Le réseau électrique doit notamment « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
Il est à noter que la conformité électrique d’un logement doit s’apprécier au regard de la règlementation en vigueur au moment où le logement a été construit.
Un locataire est toutefois en droit d’exiger de son bailleur qu’il procède à la mise en conformité de l’installation électrique aux normes actuelles s’il démontre « la dangerosité de l’installation ou l’existence de troubles dans la jouissance de ses éléments d’équipement ».
Dès lors, on peut considérer que l’impossibilité d’accéder au disjoncteur vient clairement vous perturber dans la jouissance de votre appartement et de vos éléments d’équipement. Notamment électriques.
