Bonjour,
Nous venons de prendre une location d’un appartement dans lequel il n’y a pas la prise domino nécessaire au branchement de nos plaques vitrocéramiques.
Est-ce à notre charge ou à celle du propriétaire d’en installer une ?
Avec mes remerciements.
ISOLATION DE COMBLES
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Tout propriétaire est tenu à mettre à la disposition de son locataire un logement qui soit décent. Le bien loué doit par conséquent répondre à certains critères (surface minimum, niveau de confort) tout en ne portant pas atteinte à la sécurité ni à la santé du locataire.
Pour ce qui est du réseau électrique, il devra être suffisant pour permettre l’éclairage de toutes les pièces et des accès du logement mais aussi le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans une cuisine, c’est la norme électrique NF C 15-100 qui doit s’appliquer. En vertu de ce texte, il est prévu qu’une cuisine doive être équipée d’un point d’éclairage minimum au plafond, de 6 prises de courant (dont 4 sur le plan de travail), d’une prise de communication, d’un circuit de 32 A et d’un circuit spécialisé pour les gros appareils électroménagers.
Mais un locataire peut parfois exiger de son bailleur qu’il prenne à sa charge l’installation de prises électriques supplémentaires. C’est notamment le cas si le logement étant sous-équipé en prises électriques, le locataire se trouve dans l’obligation, s’il veut pouvoir vivre « normalement », de brancher plusieurs appareils sur une prise multiple, mettant ainsi sa vie en danger.
S’il appartient au locataire de faire réparer ou de faire remplacer (à ses frais) les interrupteurs et les prises électriques qui équipent son logement, le propriétaire, quant à lui, devra s’acquitter des frais d’installation de cette prise supplémentaire.
Car selon toute vraisemblance, le démocratisation des appareils de cuisson à plaques vitrocéramiques pourrait bien assimiler ce type d’équipements aux « appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne » auxquels la loi du 6 juillet 1989 fait référence.
Enfin, sachez qu’il vous est possible de contacter les services d’hygiène ou encore la DDASS afin qu’ils effectuent une visite de contrôle de votre logement et évaluent sa conformité aux critères de décence exigés en cas de location. Vous pouvez également faire réaliser un constat d’huissier.
Si cet acte a un coût, celui-ci peut – sous conditions – être pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Pour info, l’état d’une installation électrique doit s’apprécier « au regard du risque apparent qu’elle peut faire courir à un non technicien » et « seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devront être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
