Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a 3 ans. L’ancien propriétaire travaille dans les logements sociaux et a réalisé tous les travaux dans la maison. Cependant, nous subissons des infiltrations d’eau de la toiture. Un charpentier est venu vérifier l’état de la toiture. Voici ce qu’il a relevé :
- plaques fibrociment posées à l’envers,
- recouvrement des plaques entre elles insuffisant,
- fixation des plaques trop faible et entraînant un basculement des plaques,
- laine de verre n’étant pas posée correctement.
Nous voila avec un devis de 11 000 € pour remettre la toiture aux normes. Le charpentier nous a également remis une attestation. Et le devis ne comporte pas l’isolation à refaire.
Quel est le recours possible contre l’ancien propriétaire ? Pour info, il n’a pas d’assurance dommages-ouvrages. Les travaux se sont achevés en 2006.
Comment utiliser la protection juridique dont nous disposons dans notre contrat d’assurance habitation ?
L’assurance peut-elle prendre en charge toute l’isolation du toit de la maison ?
Merci pour votre aide dans nos démarches.
Cordialement
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéSi des malfaçons surviennent dans votre habitation postérieurement à la réception des travaux, il est possible d’exercer des recours à l’encontre du constructeur, de l’entrepreneur ou encore de l’ancien propriétaire. Il peut d’ailleurs parfois s’agir d’une seule et même personne.
Au vu des délais dont vous nous faites part (trois ans depuis la vente, huit ans depuis les travaux), les garanties de parfait achèvement et biennale sont à exclure. En effet, la première fait obligation au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année suivant la réception des travaux, indépendamment de leur importance ou de leur nature. Quant à la seconde, elle impose au constructeur de procéder au remplacement de tout équipement défectueux au cours des deux années qui suivent la réception des travaux.
En revanche, la garantie décennale semble correspondre à votre cas de figure. En effet, elle dure non seulement dix ans à compter de la réception des travaux mais encore elle fait obligation au constructeur (en l’occurrence à l’ancien propriétaire) de faire réparer tout dommage qui compromettrait la solidité de la construction et de sa structure. La toiture rentre dans le champ d’application de cette garantie.
Adressez une lettre recommandée avec avis de réception à l’ancien propriétaire. Vous porterez à sa connaissance les malfaçons dont vous avez relevé l’existence.
S’il ne procède pas aux réparations qui s’imposent, alors vous serez en droit de saisir le tribunal de grande instance.
Effectuez aussi des démarches auprès de votre assureur. L’assurance « dommages-ouvrage » permet d’obtenir une réparation rapide des dommages dont vous êtes victime.
Enfin, il est à noter que certains contrats comprennent la mention « vendu en l’état sans garantie ». Cette clause d’exclusion n’est toutefois valable que pour les seuls défauts dont le vendeur ignorait l’existence au moment de la vente. Le propriétaire ayant exécuté lui-même les travaux à l’origine de votre préjudice et ne vous ayant pas alerté des défauts que présentait la toiture, une telle clause ne saurait jouer dans votre cas.
Bonjour,
Suite à l’intitulé du forum, je précise que l’isolation à 1€ symbolique n’est pas une arnaque.
En effet les fournisseurs d’energie (Edf, Engie etc…) étant obligés par le gouvernement de financer ce type de travaux, ce sont eux qui règlent la facture.
Pour en bénéficier il suffit tout simplement d’être en dessous du plafond de revenu annuel (qui varie selon la région et le nombre de personnes habitant la maison).
N’hésitez pas à contacter la société Iso energie via leur site https://iso-energie.fr/ pour tout renseignements ou utilisez leur simulateur vous saurez si vous y avez le droit ou pas
Cordialement
BIEN CHOISIR