Depuis février 2012, j’habite dans une maison neuve qui a été construite par un constructeur certification NF. Le problème, c’est que je soupçonne qu’elle a été mal réalisée. Est-il normal que l’air passe au niveau des prises électriques et des interrupteurs ? La puissance du courant d’air par temps venté éteint même la flamme d’une bougie ! Du coup, elle est impossible à chauffer ! C’est une véritable passoire thermique. Mais ce n’est pas tout, est-il normal que lorsque je marche, j’entende les verres vibrer dans mes buffets ? Bien entendu, le constructeur m’assure que tout est aux normes. Que dois-je faire ?
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéUne maison neuve, qu’elle soit certifiée NF (Normes Françaises) ou non, doit être livrée exempte de toute malfaçon. Dans le cas contraire, la responsabilité du constructeur pourra se trouver engagée.
Bien souvent, chaque fois qu’un professionnel accuse un particulier de n’avoir pas identifié tel ou tel défaut (ou trop tard), les tribunaux chargés de statuer ont estimé que le particulier jouissait dans ce cas d’un certain « droit à la négligence ».
Même si le propriétaire n’a émis aucune réserve le jour de la réception ou au cours de la période de huit jours suivant la réception, il lui reste d’autres options :
- la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code Civil) couvre tous les problèmes pouvant survenir dans un logement au cours de la première année suivant la réception des travaux. Si dans un délai d’un an à compter de la réception, les travaux nécessaires n’ont toujours pas été effectués (et que les problèmes persistent), ceux-ci peuvent être, après une mise en demeure infructueuse, exécutés aux frais et risques du constructeur.
- la garantie de bon fonctionnement couvre pendant une durée de deux ans à compter de la date de réception des travaux, tout défaut venant affecter le bon fonctionnement de certains équipements associés à la construction : volets, fenêtres, appareils sanitaires, etc.
- la garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant des constructions neuves, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978 doivent souscrire. Pour info, les vices qui étaient apparents à la réception de l’ouvrage et pour lesquels le maître de l’ouvrage n’a fait aucune réserve ne sont pas couverts par cette garantie (sauf en cas d’aggravation ou de survenance de conséquences imprévisibles).
Enfin, il convient de se faire assister d’un expert lorsque vous effectuerez les démarches requises.