J’ai l’intention de faire raser une vieille grange désaffectée qui jouxte ma maison. Or un ami m’a prévenu qu’un permis de démolir était parfois exigé. Dans quels cas dont-on demander l’autorisation de démolir un bâtiment ? Et auprès de qui ? Merci.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéUn permis de démolir est un acte administratif permettant à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Un permis de démolir est donc exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :
- située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal
- située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
- située dans un site classé ou inscrit
- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques