Propriétaire d’un appartement parisien de 20 m2, je m’enorgueillis de disposer d’une terrasse de 40m2 (soit le double de la superficie de mon logement). J’ai l’intention d’aménager cette terrasse que j’adore. Mais bien qu’elle soit privative, je crains que mes voisins (ces jaloux) ne veuillent me mettre des bâtons dans les roues. Puis-je faire ce que je veux en termes d’aménagement sur ma terrasse privative ?
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéBien que tout propriétaire ou locataire ait le droit de jouir librement de ses parties privatives, il n’est pas possible de faire tout et n’importe quoi sur sa toiture-terrasse, si privative soit-elle…
C’est à cette conclusion que sont arrivés les juges de la Cour de cassation dans l’arrêt qu’ils ont rendu le 13 novembre 2012. Au sein d’un immeuble en copropriété, le propriétaire d’une terrasse privative qui l’avait aménagée, a dû, par décision de justice, procéder au retrait des équipements qu’il y avait installés.
Ses voisins s’étaient plaints d’un « sentiment de rapprochement du vis-à-vis, d’une perte d’ensoleillement et de nuisances sonores. » et avaient saisi les tribunaux suite au refus du propriétaire incriminé de démonter les aménagements qu’il avait réalisés…
On peut légitimement penser que, dans ce dossier, l’importance des aménagements réalisés sur la terrasse, combinée à la configuration des lieux, ont effectivement occasionné des nuisances tant visuelles que sonores pour les voisins immédiats. Et c’est cela qui a justifié l’obligation de démantèlement adressée au copropriétaire. Mais cette décision pose la question de savoir quel type d’aménagement il est possible de réaliser sur sa terrasse privative sans pour autant risquer le procès contre sa copropriété.
On peut reprocher à la décision des juges d’être trop subjective. En effet, en l’absence de critères légaux définissant précisément ce qu’il est convenu de tolérer ou au contraire de condamner en matière de terrasses, l’appréciation incombe aux tribunaux et aux cours d’Appel. Et se fait au coup par coup.