J’ai l’intention d’investir dans un portail mais je voudrais savoir s’il existe des règles à respecter en termes de dimensions ou de distance par rapport à la route. Pourriez-vous m’en dire plus ?
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéChacun a le droit d’ériger une clôture (art. 647 du Code civil) et de délimiter sa propriété au moyen d’un portail à condition de respecter quelques règles.
S’il n’est plus nécessaire d’obtenir un permis de construire depuis 1986, l’article R 421-12 du Code civil précise en revanche les types de clôture nécessitant une déclaration préalable (reportez-vous au plan local d’urbanisme de votre commune pour savoir si vous êtes tenu à effectuer une déclaration préalable pour l’installation de votre clôture).
Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace la déclaration de travaux. Vous devez désormais remplir la déclaration CERFA 13703-01 et l’accompagner de certaines pièces justificatives (plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, matériaux, etc.). Le délai d’instruction est d’environ un mois. Il existe aussi des règles de mitoyenneté imposant de ne pas déranger le voisinage (en cas d’enclavement notamment).
Sachez que vous devez également respecter des distances minimum par rapport à la limite de votre terrain (arrêté d’alignement).
Enfin, la hauteur maximum autorisée (art. 663 code civil) des portails et des clôtures est de 3,20 m (pour les villes de plus de 50 000 hab.) et de 2,60 m (dans les autres localités). Un village peut toutefois fixer ses propres normes de hauteur pour ce qui est des murs d’enceinte.
Il convient alors de se renseigner auprès de sa mairie. Des limitations relatives aux matériaux utilisés ou à leur couleur peuvent aussi exister. Dans tous les cas, n’hésitez pas vous renseigner auprès de la DDE ou des CAUE (Conseils d’architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement).