ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéPour ce qui est des normes de sécurité, les portes automatiques de garage sont soumises à une réglementation très stricte.
Le code de la construction et de l’habitation (arrêté du 02/07/04, articles L.125-3 à L.125-5) impose que les portes automatiques de garage soient conformes aux règles de sécurité en vigueur et qu’elles aient obtenu le marquage CE. Les spécifications visant les portes automatiques de garage sont regroupées dans la norme européenne « harmonisée » EN 13241 : cette norme sert de référence au marquage CE dans le cadre des directives portant sur les produits de construction (89/106/CEE), les machines (98/37/CE), la basse tension (73/23/CEE) et la compatibilité électromagnétique (89/336/CEE).
De plus, la norme NF EN 13241-1 étend les exigences de performances et de sécurité relatives aux portes, aux portails et aux barrières manuelles ou motorisées. Cette norme remplace la NF P 25-362. Toutefois, certaines réglementations nationales se réfèrent encore à cette dernière.
Le 20/10/05, la commission de la Sécurité des consommateurs a émis un avis relatif aux fermetures motorisées (portes, portails) à la suite d’accidents dont les victimes étaient principalement des enfants et des personnes âgées. La Commission s’est prononcée sur de nombreux points, notamment sur le circuit de distribution des fermetures motorisées, mais aussi sur leur les modes de distribution, les rôles de vérification et d’entretien. Cet avis est consultable sur le site www.cscnet.org.