Bonjour,
J’ai fait installer dans l’urgence une chaudière à condensation fin novembre 2013. Je n’ai toujours pas réglé la facture car je suis resté dans l’attente d’un dossier de subvention dont la réponse (défavorable) vient seulement de m’être donnée. Je dois désormais m’acquitter de ma facture. Mais quel taux de TVA est applicable à celle-ci ? Celui de 2013 ou celui de 2014 ? Merci par avance.
ISOLATION DE COMBLES
Testez votre éligibilitéLe taux de TVA actuellement applicable aux dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable est de 5,5% (contre 7% auparavant).
La détermination du taux de TVA applicable dépend du moment où est intervenu le fait générateur. En effet, c’est ce fait générateur qui permet de déterminer la TVA applicable en cas de modification de son taux par le législateur.
Dans le cas d’une prestation de services, c’est la date à laquelle les travaux se sont achevés qui est prise en compte.
En clair, si les travaux se sont terminés après le 1er janvier 2014, c’est le nouveau taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration des performances énergétiques des habitations qui s’appliquera.
Dans votre cas, il semblerait que les travaux d’installation de la chaudière à condensation, bien que figurant parmi les dépenses éligibles au CIDD, se soient achevés en 2013.
Cela signifie que les travaux ayant été réalisés en 2013, la dépense qui vous intéresse (l’acquisition et l’installation de la chaudière à condensation) reste soumise au taux de TVA applicable en 2013 (c’est à dire 7%), même si elle ne sera payée qu’en 2014.
Pour info, dans le cas de dépenses éligibles au CIDD et qui seraient intervenues sur des logements de plus de deux ans, le taux de TVA « 2013 » ne serait applicable qu’aux montants encaissés avant le 1er janvier 2014. Sur un même chantier, l’acompte et le solde peuvent donc être soumis à deux taux de TVA différents.
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